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lundi 8 octobre 2007
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exemption partielle ou totale pour raisons de santé 100 %
démarches à accomplir pour l’admission 100 %
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taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 100 %
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durée, obligations de la personne astreinte
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conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.
notre permanence répond aux appels le mardi 12-14h, 026 925 80 66. pour les urgences : 079 524 35 74.
nous répondrons également à vos email (permanence@gssa.ch). merci de préciser votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises. vous pouvez nous envoyer vos brouillons de dossier de service civil pour avoir notre avis. vu le formalisme de la commission d’admission, un dossier bien fait peut faire la différence. vous pouvez aussi nous téléphoner pour préparer l’audition.
articles publiés dans cette rubrique
publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
service civil : une longue histoire
durant 90 ans, la question de l’objection de conscience et du service civil est restée un sujet presque tabou, de non-reconnaissance et de répression. finalement, le principe du service civil a été enfin accepté par le peuple et les cantons en 1992, suite au tremblement de terre helvétique suscité (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
le service civil en bref
critères d’admission, domaines, modalités
le service civil (sc) a une durée d’une fois et demie la durée du service militaire qu’il remplace, soit 390 jours si tu n’as pas encore fait ton école de recrue (durée du service sous armée xxi : 260 jours). le sc est obtenable en tout temps, quel que soit le nombre de jours de service militaire que (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
organes du service civil
le sc est régi par un organe d’exécution (oe), la division service civil, rattachée à l’office fédéral du développement économique et de l’emploi (ofde), qui appartient au département fédéral de l’économie publique.
l’oe a mis en place deux commissions :
la commission d’admission, qui est chargée de (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
démarches à accomplir pour l’admission
contenu de la demande, demandes tardives, demande déposées pendant le service
avant toute chose, précisons une nouvelle fois que tu peux déposer une demande de service civil en tout temps, même s’il te reste peu de service militaire à accomplir.
pour être admis au sc, tu dois être apte au service. ton aptitude sera évaluée lors du recrutement, à ne pas confondre avec l’école de (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
audition
après l’envoi du dossier, la commission d’admission te convoquera pour un entretien et décidera de ton admission ou non au sc. l’entretien a lieu à lausanne pour les romands. tu peux demander une carte de transport en téléphonant à l’office de lausanne. le délai entre le dépôt du dossier et l’audition (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
recours
en cas de refus de la demande d’admission au service civil, tu peux faire recours auprès du tribunal administratif fédéral (art. 63 lsc). le recours doit être technique, et ne peut contenir de nouveaux motifs ou de nouveaux éléments qui auraient pu déjà être évoqués auparavant. il doit montrer (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
nouvelle demande
si ton recours échoue ou si tu n’as pas recouru, tu peux déposer en tout temps (art. 16 lsc) une deuxième demande d’admission pour le service civil. il est souhaitable d’attendre un certain délai après l’échec de la première demande. la procédure dans ce cas est différente de celle d’un premier (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
durée, obligations de la personne astreinte
répartition, affectations, congés, assurances, revenus, anciens gradés
la durée du sc sera d’une fois et demie la durée du sm non accompli (art. 8.1 lsc), soit 390 jours si tu n’as pas fait d’école de recrues. ce service doit être effectué jusqu’à la fin de l’année civile où tu atteins l’âge de libération de tes obligations militaires, soit 30 ans (34 pour les (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
devoirs de l’établissement d’affectation
l’ea est soumis à des inspections (art. 44 lsc) et des obligations envers les autorités et les personnes astreintes (art. 45, 48 lsc, 96-104 osc). il informe l’organe de contrôle des jours de service effectués. il fournit des contributions financières à la confédération (art. 46 lsc). la confédération (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
exemple de dossier
notre permanence répond à tes appels le mardi 12-14h, 026 925 80 66. urgence, 079 524 35 74.
nous répondrons également à ton email (permanence@gssa.ch). précise ton âge, ton canton de domicile et ton "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). pour nous faciliter la (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
questions-types
voici une série de questions dont certaines étaient souvent posées lors de la procédure de la justice militaire. elles restent néanmoins d’actualité et peuvent t’aider à rédiger ton dossier et à te préparer à l’audition. les quelques réponses données valent ce qu’elles valent. elles sont un exemple, à (...)
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publié: samedi 22 septembre 2007
par
aurélien, permanence gssa pour le service civil et les problèmes militaires
recours en cas de refus de la demande
merci à philip grant qui a créé le premier document qui est largement à la base de ce recours
le civiliste dont la demande a été rejetée par la commission d’admission (i) a la possibilité d’interjeter un recours auprès du :
tribunal administratif fédéral
case postale
ch-3000 berne 14
pour faire (...)
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