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mes mots express
> coupon
revenu encaissé par un porteur d'actions ou d'obligations. le coupon représente le droit pour son détenteur, de percevoir l'intérêt produit par une obligation ou le dividende d'une action.
> contrat vie entière
l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés par le contractant, quelle que soit la date du décès de l'assuré.
> capital différé avec contre assurance
l'assureur s'engage à verser un capital à l'assuré au terme du contrat s'il est en vie à cette date. en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, il s'engage à rembourser au minimum les primes versées au bénéficiaire désigné par le souscripteur..
> rachat
a la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne constituée par la société d'assurance ou de capitalisation au titre du contrat.
> cotisation périodique
cette précision concerne les contrats d'épargne pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)
> assurances de personnes
c'est une catégorie regroupant les produits d'assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d'affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. on retrouve dans cette catégorie l'assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance....
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questions / reponses
26.10.2007
comment sortir d'une indivision si le co-acquéreur refuse de racheter la part ou de vendre la maison ?dans cette situation, deux possibilités s’offrent à la personne désireuse de sortir de l’indivision. tout d’abord, celle-ci peut souhaiter acquérir le bien elle-même. on peut alors y procéder par le biais d’un partage. l’article 837 du code civil ouvre une possibilité de procéder par un partage à l’amiable, même sans que l’un des indivisaires exprime son accord. en effet le propriétaire défaillant peut être mis en demeure par acte d’huissier de se faire représenter au partage amiable. il a alors trois mois pour constituer un mandataire. passé ce délai, l’indivisaire souhaitant racheter la part de l’autre peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à réalisation complète du partage. la signature du partage par la personne ainsi désignée sera toutefois soumise à l’accord du juge. il est souhaitable de pouvoir présenter un avis de valeur ou mieux, une expertise établie par un expert agréé par les tribunaux, permettant de déterminer la valeur du bien, afin de prouver que les droits de l’autre partie sont respectés. si aucun des indivisaires ne souhaite garder le bien, la seule solution pour sortir de l’indivision est la mise en vente judiciaire. le juge pourra alors ordonner la licitation du bien et désigner un expert pour procéder à son estimation. les co-indivisaires peuvent abandonner cette procédure à tout moment pour revenir à un partage amiable.si la procédure va à son terme, on procède à une vente judiciaire, c’est-à-dire une vente aux enchères pouvant se dérouler devant un notaire commis par le tribunal ou à l’audience des criées par un juge désigné par le tribunal.la sortie de l’indivision, bien qu’elle soit facilitée par la possibilité de recourir à une représentation du défaillant dans le cadre d’un partage amiable, n’est toutefois pas aisée en cas de désaccord des parties. il est en effet nécessaire de préserver le droit de propriété de chacun. on recommande par conséquent d’éviter au maximum de créer volontairement des situations d’indivision.maître edwige callies de salies, notaire, michelez & associés, paris
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