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surendettement, immobilier et de credit rachat consommation, immobilier particuliers, pret hypothécaire et credit personnel. solution finance est specialiste du rachat credit en ligne. simulation gratuite de rachat credit consommation et immobilier. tous vos rachat de credit, regroupement credits pour investir ou épargner. rachat de credits pour locataire et rachat credit propriétaire dans toute la france : (liste villes) obtenez un crédit immobilier ou un credit consomation grace à nos partenaires. regroupement surendettement, rachatsurendettement, restructuration surendettement particulier pour les cas de surendettement, interdit bancaire ou ficp surendettement. refinancement immobilier, refinancer, regrouper, racheter vos credits, solution credit vous propose des solutions pour réduire votre surendettement, rachat de credit surendettement, rachat de credit consommation, rachat credit immo surendettement. surendettement : vivre autrement avec le rachat credit surendettement de nos jours le crédit est devenu un produit de consommation courant, un grand nombre de personnes ont déjà eu recours à un crédit. le surendettement, c'est lorsque le consommateur n'est plus en mesure de faire face à l'ensemble de ses charges (factures, dépenses alimentaires, mensualités de crédits). le surendettement est une situation qui peut arriver à tout le monde, une dépense supplémentaire imprévue (réparation, véhicule à changer.) ou une baisse de revenus dûe à un accident de la vie (chômage, séparation, divorce, maladie, accident, décès). surendettement, comment faire face ? vous avez de plus en plus de difficulté à rembourser vos crédits, payer votre loyer et vos factures. les fins de mois sont de plus en plus difficiles, n'attendez pas que votre situation s'aggrave pour prendre les mesures nécessaires. avant tout, il vous faut bien mesurer la nature et l'importance de votre endettement : un manque de trésorerie passager n'est pas synonyme de surendettement. si vos difficultés de surendettement sont temporaires : dans certains cas, des mesures personnelles peuvent résoudre les problème de surendettement : vous pouvez demander des délais supplémentaires à vos créanciers supprimer des charges jugées secondaires ou inutiles renoncer à des achats ou des abonnements supprimer un bien couteux ou le remplacer par un autre plus économique (une voiture moins puissante) si ces mesures ne sont pas suffisantes pour vous dégager de cette situation de surendettement, établissez un plan conventionnel de redressement en accord avec vos créanciers auprès de la commission de surendettement. dans tous les cas vous devez absolument éviter d'accumuler des retards de paiement (loyer, edf, impôts .) qui aggraveraient votre surendettement. vous pouvez faire appel aux organismes sociaux, ou à votre employeur pour bénéficier de prestations à caractère exceptionnel : mairie, caisse d'allocations familiales. evaluer votre degré de surendettement vos charges ont augmenté : mensualité de crédit, loyer, travaux, frais du véhicule vos revenus ont baissé ? un accident, un imprévu malheureux a provoqué des dépenses exceptionnelles ou une perte de revenus ? vos difficultés financières sont-elle passagères ou durables ? pouvez-vous estimer leur durée ? le rachat de crédit surendettement le rachat de crédit surendettement est une opération bancaire qui consiste à regrouper tous ses crédits en un seul, crédit immobilier crédit à la consommation crédit auto crédit travaux crédit revolving dettes fiscales... permettant ainsi un rééchelonnement du crédit et une réduction importante des mensualités de remboursement, c'est une solution très intéressante pour les cas de surendettement. la réduction des mensualités de remboursement peut aller de 30 à 65% selon les cas de surendettement. il est aussi possible d'intégrer dans le rachat de crédit une trésorerie vous permettant de combler un découvert bancaire, terminer des travaux ou tout simplement faire des achats. le rachat crédit n'intervient pas uniquement dans des situations de surendettement, il peut permettre également à un foyer de dégager des revenus supplémentaires afin d'épargner ou d'investir. schéma du rachat crédit surendettement avant le rachat crédit surendettement après le rachat crédit surendettement avantages du rachat crédit surendettement rééchelonnement du crédit mensualité unique de remboursement réduction de la mensualité pouvant aller de 30 à 65 % selon les cas augmentation de votre capacité d'épargne possibilité de bénéficier d'une trésorerie pour financer un projet vous conservez votre compte bancaire la saisine de la commission de surendettement depuis le 1er août 1995, le débiteur est obligé de passer d'abord devant la commission de surendettement et ne peut déposer un dossier de surendettement directement devant le juge. surendettement : comment saisir la commission de surendettement : vous devez vous adresser au secrétariat du siège de la banque de france dont dépend votre commune (cf. adresses), pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier de surendettement. attention : vous êtes responsable du contenu de la déclaration que vous devez obligatoirement signer et accompagner de toutes les pièces justificatives de tous vos revenus et de toutes vos dettes (factures edf, téléphone, loyer, emprunt ...) qui doivent ne n'oubliez pas répondre à la notion de bonne foi. il est donc préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel. cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la banque de france vous dépendez. la procédure a alors commencé, vos créanciers sont avertis. la procédure devant la commission de surendettement surendettement : examen de recevabilite de la demande la procédure commence par l'examen de la recevabilité de votre demande de dossier par la commission de surendettement. celle-ci verifie les critères légaux : votre "impossibilité manifeste" de régler vos dettes, votre "bonne foi" et les différentes conditions générales. la commission de surendettement prendra une décision motivée et vous la notifiera ainsi qu'à vos créancciers. a ce stade de la procédure deux situations sont possibles : 1ère situation : votre demande est déclarée irrecevable vous pouvez la contester dans un délai de 15 jours devant le juge de l'exécution par lrar. 2ème situation : votre demande surendettement est déclarée recevable vos créanciers peuvent contester votre surendettement, votre bonne foi et plus généralement que vous ne répondez pas aux conditions légales qui permettent de saisir le commission de surendettement, devant le juge de l'exécution par lrar. l'instruction de la demande la commission dresse l'état d'endettement du débiteur. la commission de surendettement peut : entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile, demander aux différents créanciers des precisions sur leur créance, obtenir communication de renseignements auprès des établissements publics, des établissements de crédits, des oragnismes de santé et de prévoyance ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, afin d'être parfaitement renseignée sur la situation du débiteur. remarques : en cas de difficultés la commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution pour demander une vérification des créances. le dossier de surendettement est déclarée irrecevable dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission de surendettement. le juge statue après avoir recueilli ou demandé vos observations et les observations de vos créanciers. le jugement rendu par le juge de l'exécution vous est notifié ainsi qu'à vos créanciers. par ailleurs, le dossier accompagné d'une copie du jugement est renvoyé à la commission de surendettement dont la décision a été contestée. remarques : dans ce cas, la décision du juge de l'exécution n'est pas susceptible d'appel (article r. 331-8 du code de la consommation) le dossier de surendettement est déclarée recevable dans ce cas la commission de surendettement cherche à concilier les parties, (article l.331-6 du code de la consommation), afin d'élaborer un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et les créanciers. dans cette hypothèse deux situations peuvent se présenter : soit vos créanciers et vous-même trouvez un accord devant la commission de surendettement et un plan conventionnel de redressement est alors établi, soit vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, et la seule possibilité qui vous reste est de solliciter des recommandations à la commission de surendettement. par ces recommandations, la commission proposera des mesures de redressement. par ailleurs, la commission de surendettement peut également saisir le juge de l'exécution, qui a seul le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution que vous subissez de vos créanciers, du moment qu'il ne s'agit pas de créances alimentaires (exemple : pensions alimentaires, prestation compensatoire etc...). le plan conventionnel de redressement le principe le plan conventionnel de redressement est élaboré devant la commission de surendettement et resulte d'un accord avec le débiteur et les créanciers. ce plan peut prévoir des mesures : de report ou de rééchelonnement des paiement des dettes, de remise des dettes, de réduction ou suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. remarques : vous devez formuler vos demandes de délais des dettes fiscales (impôts et taxes) ou sociales directement auprès des organismes concernés, qui sont seuls compétents pour accorder des délais (article l.331-6). conclusion du plan de surendettement lorsque le plan de surendettement sera établi, vous recevrez celui-ci ainsi que vos créanciers, pour approbation. lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires. attention : si vous avez oublié certains créanciers, vous risquez toujours de subir l'exécution de décision de justice à leur profit, qui bien entendu n'auront pas pu être suspendues. ils auront beau jeu de vous répondre en cas de constestation qu'ils ne sont pas dans le contrat de plan de redressement. dans ce cas, vous vous défendrez selon les procédures classiques et sans les garanties de la procédure de traitement du surendettement. de plus, si jamais vous contractiez une nouvelle dette non comprise dans le plan de surendettement, vous aurez le plus grand mal à vous opposer à ce nouveau créancier. l'exécution du plan de surendettement une fois le plan daté et signé par les parties le débiteur et chacun des créanciers ont droit à une copie du plan. le plan doit prévoir les modalités de son exécution et préciser les formalités à accomplir. vous devez respecter toutes les conditions d'application du plan de surendettement. si vous ne respectez une seule de ces condition tout le plan de surendettement peut être reduit à néant. caducité du plan de surendettement dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d'une être recommandée avec avis de réception d'un seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan de surendettement, le plan devient caduc. vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier de surendettement devant la commission de surendettement, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles. dans cette hypothèse, vous devez reconstituer un dossier de surendettement et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc. les créanciers pourront vous réclamer toutes les sommes dues et non payées depuis le dépôt du dossier et pourront vous poursuivre de nouveau. impossibilité d'élaborer un plan conventionnel de redressement vous n'êtes pas arrivé à vous mettre d'accord devant la commission de surendettement avec vos créanciers pour élaborer un plan de redressement, la commission de surendettement ne peut que constater l'absence de conciliation. le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la commission de surendettement pour lui demander de proposer des mesures de redressement dites recommandations. recommandations de redressement proposées par la commission de surendettement cas general la demande de recommandations la loi permet au débiteur en cas d'échec de la conciliation, de demander à la commission de surendettement, dans un délai de quinze jours, de présenter des recommandations aux créanciers en vue du redressement de sa situation. la commission de surendettement a deux mois pour édicter pour faire ses recommandations. depuis le nouvelle loi du 29 juillet 1998 n° 98-657, ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de huit ans. les recommandations proposées par la commission de surendettement peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué. la commission de surendettement peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations ; dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers. les recommandations que la loi autorise la commission de surendettement à prendre la commission de surendettement est autorisée par l'article l.331-7 du code de la consommation à : reporter ou rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou vers les organismes de sécurité sociale), sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder soit huit ans, soit la moitie de la durée de remboursements restant à courir, imputer les paiements d'abord sur le capital prescrire sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être supérieur au taux d'intérêt légal en cours et ce quelle que soit la durée du plan de redressement, prendre des recommandations en cas de vente forcée ou amiable du logement principal vente forcée. en cas de vente forcée elle peut réduire les remboursements après la vente du bien. en cas de vente amiable, elle peut faire des recommandations pour éviter la vente à bas prix. remarque : la commission de surendettement n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire) rappel : les créanciers qui n'ont pas été avisé des recommandations prises par la commission de surendettement de redressement proposées ne sont pas concernés par ces mesures. voies de recours la commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. chacun dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour contester les recommandations de la commission proposées au le juge de l'exécution. le moratoire proposé par la commission pour les "situations désespérées" la notion de "situation désespérée"- innovation de la loi du 29 juillet 1998 les recommandations dans le cadre du moratoire pour les situations les plus désespérées, la loi du 29 juillet 1998, permet à la commission de surendettement de proposer au juge de l'exécution purement et simplement la suspension de l'éxigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour trois ans. on appelle cela le moratoire. il ne peut excéder trois ans, et entraine, sauf proposition contraire, un taux d'intérêt réduit qui ne peuts excéder le taux légal en vigueur. par ailleurs, si la situation du débiteur l'exige, la commission de surendettement peut dans le cadre de ce moratoire étendre ses effets aux créances fiscales qui peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions de l'article l.247 du livre des procédures fiscales. a l'issue de la période maximale de trois ans la commission de surendettement doit réexaminer la situation du débiteur : si le débiteur demeure insolvable, la commission peur recommander par proposition spéciale et motivé, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. si la situation du débiteur le permet la commission recommande tout ou partie des mesures prévues pour parvenir à l'apurement de la dette sur une durée qui ne peut excéder huit ans. voies de recours la commission propose le moratoire et vous avise ainsi que vos créanciers par lrar ; chacun a alors un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour consteter les mesures proposées devant le juge de l'exécution. si aucune voie de recours n'a été exercée, le juge de l'exécution prend une décision exécutoire. (article r.332-7 du code de la consomation). la procédure devant le juge de l'exécution le juge de l'exécution intervient dans trois situations : pour vérifier les créances, pour conférer force exécutoire aux recommandations ou moratoire de la commission de surendettement, en cas de contestation d'un ou plusieurs créanciers des recommandations proposées par la commission de surendettement, le rôle du juge en cas d'absence de constestation des recommandations dans ce cas, le juge à peu de pouvoir, il doit seulement vérifier la conformité des recommandations avec la loi, sans pouvoir les modifier ou les compléter. si les recommandations proposées par la commission de surendettement sont conformes à la loi, le juge rend une ordonnance donnant force exécutoire aux recommandations et annexe les recommandations à sa décision. si le juge constate que les recommandations proposées par la commission de surendettement ne sont pas conformes à la loi, il invite la commission de surendettement à formuler de nouvelles recommandations conformes aux textes. remarques : ces deux décisions du juge ne sont pas susceptibles d'appel. le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations. il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le code de consommation, mais d'une procédure classique régie par le nouveau code de procédure civile. les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' avocat n'étant pas obligatoire. le juge doit lors de son audience : s'assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance, contrôler la validité et le montant de la créance, s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la loi, s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractèrisée. le juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et : prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles, demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées, ordonner des mesures de redressement dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes saisir la commission de surendettement pour une mission de conciliation des parties, attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la commission surendettement. remarque : dès que le juge a conféré force exécutoire et notamment lorsqu'il a effacé certaines dettes, les informations doivent être transmises au fichier nationale des incidents de paiement. les voies de recours le jugement statuant sur les contestations des recommandations proposées par la commission de surendettement est exécutoire immédiatement. il est notifié aux parties qui disposent alors selon les cas d'un recours devant la cour d'appel ou la cour de cassation. le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement les procédures d'exécution en cours lorsque que vous saisissez la commission de surendettement ou avant la saisine de la commission de surendettement vous pouvez faire l'objet de mesures d'exécution diligentées par un ou plusieurs de vos créanciers. il s'agit notamment : de commandement d'huissier aux fins de saisie-vente, de saisie sur vos rémunérations de saisie attribution de votre compte en banque de saisie immobilière etc... il est important de signaler à la commission de surendettement que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du juge de l'exécution. la suspension des mesures d'exécution dès le début de la procédure, la commission de surendettement peut demander au juge l'exécution ou au juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer. en cas d'extrème urgence depuis la loi du 29 juillet 1998, le au président de la commission de surendettement, le délégué du président, le représentant local de la banque de france ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au juge de l'exécution la suspension des mesures d'exécution , sans attendre la prochaine réunion de la commission. la demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées. la demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement. seul le juge de l'exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige. . la durée autorisée de la suspension : la suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder : - soit une durée un an, - l'approbation du plan conventionnel - soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission de surendettement en cas d'échec du plan. dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire. remarque : la décision de suspension des mesures d'exécution prise par juge de l'exécution n'est pas susceptible d'appel. . les effets de la suspension : la décision de suspension des mesures d'exécution interdit temporairement de créanciers de continuer leurs poursuites. la décision de suspension des mesures d'exécution stoppe les avis à tiers détenteurs délivrés moins de deux mois avant la notification de l'ordonnance de suspension des mesures d'exécution et stoppe les saisies attribution en cours de validation ainsi que les saisies mobilières ou immobilières (loi du 29 juillet 1998). bien entendu, en échange le débiteur ne peut en aucun cas aggraver sa situation, et d'ailleurs le juge lui interdit formellement de régler des créances autre que les créances alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires etc...), de donner des garanties ou des sûretés (caution, hypothèque etc...). remarque 1 : la décision de suspension des mesures d'exécution n'empêche nullement le créancier de prendre ses précautions et obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) en sachant parfaitement qu'il ne pourra l'exécuter qu'ultérieurement. attention : la suspension des poursuites ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision d'expulsion de son logement du débiteur(cass. 1ère civ. 30/05/95, bull. civ i n° 228) jurisprudence jurisprudence - reponses ministerielles - circulaire actif - l'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. il appartient au juge de rechercher si la valeur vénale de l'immeuble dont le débiteur est propriétaire, ne lui permet pas en l'alinénant de faire face à l'ensemble de ses dettes. cassation (1ère chambre civile) 1er décembre 1998. - il n'y a pas surendettement lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants de son logement. cour d'appel de versailles - 4 avril 1991 - toutes les ressources doivent être prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables. cassation (1ère chambre civile) 18 février 1992. . apurement des dettes - la débitrice, dans le cadre du plan d'apurement de ses dettes, ne peut imposer son choix de solder telle ou telle dette, cette faculté appartenant seulement à la cour en présence de tous les créanciers. il n'appartient donc pas au notaire de répartir les fonds provenant de la vente de l'immeuble, en raison de la procédure de surendettement, ce qui a eu pour effet de privilégier certains créanciers. cour d'appel de toulouse arrêt du 08/10/02. n°616 . bonne foi - si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, même si cette partie ne comparait pas, c'est à la condition qu'il soit établi par une mention du jugement que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie (en l'espèce, observations du trésor public à la suite desquelles le juge de l'exécution avait retenu la mauvaise foi du débiteur dont la procédure de surendettement avait été déclarée recevable. cassation (1ere chambre civile) 6 juin 2001, pourvoi 00-04-115 . débiteurs l'exclusion des débiteurs professionnels ne concerne pas ceux qui ont cessé leur activité. les procédures définies par le code de la consommation peuvent donc s'appliquer : - aux artisans agriculteurs qui, depuis plus d'un an, ont cessé leur activité, circulaire du 24 mars 1999 - aux commerçants qui depuis plus d'un an, ont été radiés du registre du commerce, cassation (1ère chambre civile) - 7 janvier 1992 - ces anciens professionnels ne sont toutefois bénéficiaires des procédures prévues par le code de la consommation que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité passée. cassation (1ère chambre civile) - 7 mars 1995 - il résulte de l'article r. 333-2 du code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article l. 333-3-1 du même code ne concerne pas. - la circonstance que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers.10 juillet 2001. rejet - . dettes - ne sont exclues de la procédure de surendettement, que les créances dont la validité n'est pas reconnue. la cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2002, considère qu'une créance reconnue par un tribunal, même contesté par un appel, qui prévoit l'exécution provisoire du paiement de la créance, fait entrer cette dette dans la procédure de surendettement.cassation civile - 07/05/2002 (rejet) - lorsque des dettes professionnelles ne relevant pas de la procédure de surendettement sont à la charge du débiteur, elles doivent être prises en compte pour l'élaboration du plan. cassation (1ère chambre civile) 31 mars 1992 - il faut entendre par dette professionnelle, celle qui est née pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. cassation (1ère chambre civile) 31 mars 1992 . expulsion - le juge de l'exécution ne peut, dans une procédure de surendettement, arrêter la procédure d'expulsion qui vise la récupération du logement. cour de cassation (1ère chambre civile) rejet du 30 mai 1995 - l'ouverture de la procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion. cour de cassation 1ère chambre civile 22 janvier 2002 (cassation) . fichiers des incidents de paiement - lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité manifeste, il est inscrit au fichier de la banque de france pour une durée maximale de 8 ans. réponse ministérielle n° 158 et 2650 - 2 décembre 2002 . juge de l'exécution - le juge qui statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : cour de cassation 2ème chambre civile - 30 avril 2003 - n° 01.04.203 (après avoir vu sa demande de traitement de son surendettement rejetée par la commission de surendettement, une débitrice forma un recours devant le juge de l'exécution qui confirma la décision de la commission de surendettement. sur pourvoi, le jugement est condamné par la deuxième chambre civile de la cour de cassation au motif que le juge de l'exécution ne pouvait rejeter le recours de la débitrice sans s'assurer que celle-ci avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers.) . saisie immobilière - en application de l'article l. 331-5 du code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation de surendettement remplisse les conditions de recevabilité.19 juin 2001. rejet - n° 99-15.328. - t.g.i. lisieux, 1er avril 1999. solution credit est une société de rachat de credit qui répond à toutes vos interrogations et vous conseille sur le rachat credit. solution credit met à votre disposition des conseillers spécialistes en rachat credit capable de vous proposer la meilleure offre de rachat credit, rachat de pret et regroupement de credit. centre rachat credit - rachat de credits - rachat credit consommation - rachat 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