taxe sur la raquette à neige

taxe sur la raquette à neige       bienvenue sur le site du comité départemental de la randonnée pédestre de la haute-savoie 3 ave de la plaine - 74000 annecy - tél/fax : 04 50 51 3926 e-mail mot exact 10 25 50 100 résultats par page retour accueil vie du cdrp74 les gr® et grp® journal interne "la hiaute" 40 "ados" autour du léman english version les actions du codérando 74formation d'animateurs de randonnéeles associations de la haute-savoieprogrammes des associations evian léman rando mjc evian   arcp cranves-salles association touristique du charvin les pousse cailloux du môle club pour tous de la balme de sillingy randonneurs du chéran randonneurs du mont blancvivre à vouilloux  rando freeles randonneurs de la chamarche en filièresites des associations touring pédestre annecien oxygène 74 rand'onnionmarche en fillière liens divers nos partenaires, liens utiles aux randonneurs fleurs de montagne chamonix météo neige et avalanchemétéo suisse romande les gr® et grp® de la haute-savoie 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version "tour du mt blanc" gr®5 du léman au mt blanc gr®65 genève - le puy security and mountain hiking chamonix météo, english weaver forecast racket sur la raquette le comité départemental de randonnée pédestre de la haute-savoie communique :  avec forte pression de lobbying, un projet de loi surprise propose de taxer les randonneurs hivernaux. cela est incongru et ne correspond pas aux besoins des pratiquants, en fait, des marcheurs chaussés pour se déplacer sur terrain enneigé. et par terrain s’entend, chemins, pistes, sentiers, routes quelquefois, donc, des espaces publics qui se verraient ainsi annexés à des fins financières, voir mercantiles. au moment où la marche se révèle, médicalement, comme un des meilleurs vecteurs de santé, donc, préventive et économe de dépenses futures, c’est d’aide, de développement et de reconnaissance, dont elle a besoin, pas de frein par le biais d’un péage. nos pratiques, depuis plus de 50 ans de création et d’entretien d’itinéraires, nos conduites de groupe en toutes saisons, nous autorisent à solliciter des aménagements divers, de balisage, d’abri ou toilettes, mais pas de guichets. l’épreuve du temps nous a d’ailleurs démontré la nocivité de la croissance au galop de la redevance ski de fond, suivi du désenchantement et du report massif vers les raquettes à neige. les randonneurs, animateurs, bénévoles, responsables, ne veulent pas laisser amputer cette liberté pour tous, de marcher, de s’oxygéner par tous temps, seul ou en groupe, en famille et à tout âge. instaurer des péages, taxer le pratiquant, fût-il citadin ou vacancier, est irrecevable. c’est pourquoi nous lançons une campagne de signatures s’opposant à cet oukase. saisissons les députés de nos doléances et appelons à boycotter les sites rétablissant l'octroi. annecy l e 8 décembre 2005 le comité directeur communiqués de presse de la ffrp du 12 décembre 2005 : la fédération française de la randonnée pédestre dénonce fermement l’amendement relatif à l’extension de la redevance «ski fond» voté par l'assemblée nationale lundi 5 décembre 2005. l’assemblée nationale a voté lundi 5 décembre 2005, une loi permettant aux collectivités locales d’instaurer une redevance sur la pratique des loisirs de neige, dont la pratique de la randonnée en raquettes. déjà votée par le sénat, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur le tourisme, cette « redevance pour ‘accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » serait destinée « à favoriser la pratique de ces activités ». en contrepartie, les sites concernés devraient comporter des aménagements spécifiques, « tels que le balisage ou des équipements d'accueil » et faire l'objet « d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires ». la fédération française de la randonnée pédestre et l’ensemble de ses comités souhaitent exprimer leur désaccord relatif au vote de ce texte de loi dans son état actuel. elle déplore par ailleurs que seules les communautés territoriales aient été consultées sur ce texte. une formulation vague d’un commun accord avec ses partenaires (ffme, ffcam, ffs, ffco, snam…) ayant souligné que la formulation de l'amendement proposé était inadaptée au regard des besoins des usagers, elle préconise une nouvelle rédaction de l’article et souhaite être associée au travail qui doit être réengagé avec les parlementaires et le gouvernement afin d’obtenir une nouvelle rédaction de l’article en question avant une nouvelle présentation au sénat prévue début 2006. l’ensemble des fédérations et organismes partenaires cités ci-dessus ont admis avec réserve qu'une redevance d'accès pourrait être éventuellement envisageable mais seulement si les sites comportaient des aménagements spécifiques, des pistes entretenues par un damage intégral, des itinéraires balisés et sécurisés et des équipements d'accueil. elles ont toutefois souligné que les 4 critères : balisage, damage, sécurité et accueil étaient indissociables. cette mention nous semble fondamentale si l’on souhaite que les sites nordiques s’inscrivent dans un plan d’aménagement d’un territoire qui laisse une réelle place dévolution aux pratiques libres ou encadrées par les professionnels et cadres es fédération habilités défendre le libre accès à la nature depuis sa création en 1947, la fédération française de la randonnée pédestre est fortement attachée et défend le libre accès à la nature … agréée par les ministères de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de l'ecologie et du développement durable, elle a pour missions de promouvoir la pratique de la randonnée en toute sécurité, d'informer les pratiquants, d'aménager et de baliser les réseaux d'itinéraires du territoire grâce au travail de milliers de bénévoles depuis près de 60 ans, dans un soucis permanent de protection de la nature. elle souhaite exprimer aujourd’hui son inquiétude face à une loi pouvant entraîner la création d’une vague de péages empêchant l’accès aux sites à tous ceux qui souhaitent pratiquer leur activité de pleine nature en toute liberté, hiver comme été, avec un comportement responsable et respectueux de l’environnement. contact presse : fédération française de la randonnée pédestre anne deny 14 rue riquet – 75019 paris tél. 01 44 89 93 87 – fax : 01 40 35 28 92 email : adeny@ffrandonnee.fr circulaire du président de la ffrp en date du 5 mars 2007   le président à mesdames et messieurs les présidentes et présidents de comités et d'associations paris le 5 mars 2007     chères présidentes, chers présidents,       agréée par les ministères de sa jeunesse, des sports et de la vie associative, de l'ecologie et du développement durable, la fédération française de la randonnée pédestre a pour mission de promouvoir la pratique de la randonnée dans les meilleures conditions de sécurité, d'informer les pratiquants, d'aménager et de baliser les réseaux d'itinéraires du territoire grâce au travail de milliers de bénévoles depuis près de 60 ans, dans un souci permanent de protection de la nature.          en décembre 2005, elle dénonçait fermement l'extension de la redevance «ski de fond» adoptée depuis peu. cette loi permet aux collectivités locales d'instaurer une redevance sur la pratique des loisirs de neige, dont la pratique de la randonnée en raquettes.               cette « redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » serait destinée « à favoriser la pratique de ces activités ». en contrepartie, les sites concernés devraient comporter des aménagements spécifiques, « tels que le balisage ou des équipements d'accueil » et faire l'objet « d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires ».                  avec ses partenaires (ffme, ffcam, ffs, ffco, snam...), la fédération soulignait qu'une redevance d'accès était envisageable uniquement si les sites comportaient réellement des aménagements spécifiques, des pistes entretenues par un damage intégral, des itinéraires balisés et sécurisés et des équipements d'accueil. en un mot, une redevance n'est acceptable qu'en contrepartie d'un service rendu aux randonneurs à raquettes à neige. de même, maintenir et préserver un accès libre à la nature pour ceux qui le souhaitent est indispensable.               où en est-on aujourd'hui ?       (mars 2007)         la fédération française de randonnée pédestre, en étroite relation avec les autres fédérations concernées, est restée très vigilante sur la mise en œuvre d'une « redevance activités nordiques ».               un groupe technique, créé par nordique france, s'est penché sur la production d'une plaquette visant à apporter une meilleure information sur cette redevance.                 le ministère jeunesse, sport et vie associative, accompagné du comité national olympique et sportif français (cnosf), a souhaité une concertation élargie afin d'analyser et de valider ce document avant publication et diffusion.                       au cours de cette concertation le 18 décembre 2006, notre fédération a contribué à remanier certains paragraphes et, tout en validant le texte définitif, a réaffirmé qu'elle restera particulièrement attentive à ce qu'aucun dérapage n'intervienne dans l'application de cette mesure pour la pratique de la raquette à neige.                    comme la fédération française de randonnée pédestre, la fédération française de la montagne et de l’escalade (ffme), fédération délégataire de l'activité raquettes à neige, veillera au respect des règles sur le terrain déjà évoquées . ces deux fédérations n'ont pas souhaité faire apparaître leurs logos sur la plaquette « redevance activités nordiques », n'ayant pas été associées aux travaux du groupe technique de nordique france.              souhaitant avoir apporté les informations nécessaires liées à la mise en œuvre de la redevance « activités nordiques », je vous prie de croire, chères présidentes et présidents, en mes sentiments les plus cordiaux. jean claude burel que dit la brochure éditée par "nordique france" (janvier 2007)   redevance "activites nordiques" pour l'accès aux sites nordiques aménagés dédiés à la pratique des loisirs de neige non motorisés   la demande de diversification des activités sur les sites nordiques initialement dédiés au ski de fond (raquettes à neige, piétons, luge, chiens de traîneaux, snow kite, ski joëring) ainsi que la demande croissante de services d'accueil ont modifié l'organisation de l'offre nordique. la   loi   montagne   de   1985   avait   été   votée   dans   un   cadre correspondant à une pratique exclusive de ski de fond. au fil du temps, les évolutions ont multiplié les conflits d'usage entre les différents pratiquants mais également avec les responsables des sites. —>   une évolution législative prenant en compte la demande de nouvelles pratiques était nécessaire, la redevance perçue pour les aménagements liés au ski de fond n'étant plus adaptée aux moyens mis en œuvre sur les sites pour toutes ces pratiques. —> la loi n° 2006-437 du 14/04/2006 relative au code du tourisme répond aux besoins de : -  créer des circuits aménagés et sécurisés pour chaque activité : ski de fond, raquettes, chiens de traîneaux, piétons, snow kite, ski jôering... pour favoriser l'accès à la pratique d'activités nordiques pour le plus grand nombre. -  garantir l'information et la protection des usagers. -   prendre en charge les coûts de ces aménagements, qui sont supportés majoritairement par les communes, leurs groupements et les gestionnaires de sites grâce à la contribution des usagers issue de la redevance  la loi permet la mise en place de la redevance "activités nordiques"   l'enjeu est de taille pour la moyenne montagne française : - maintien d'activités économiques, de loisirs, sportives et touristiques dans les villages, - pérennisation d'emplois, - préservation de l'environnement.     sont concernés les loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. a ce jourski de fond, raquettes à neige, promenade à pieds, chiens de traîneaux, ski jôering, snow kite... accès libre et gratuit au milieu naturel : les pratiquants qui souhaitent accéder au milieu naturel non aménagé doivent conserver cette possibilité gratuitement même s'ils empruntent en partie un circuit payant.   article l2333-81 du code général des collectivités territoriales modifié par loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 ii, iv jorf 15 avril 2006 - code du tourisme une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la l commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale • compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires définition d'un site nordique : partie du territoire, d'une ou plusieurs communes, aménagée et sécurisée pour la pratique du ski de fond et autres activités de neige. le site est identifié par un réseau de pistes décrit sur un plan et dans les arrêtés de sécurité. balisés et des équipements | d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.  chaque année,  une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés. développement et promotion : le produit est réaffecté aux sites pour améliorer la qualité, participer à la promotion des activités. la redevance "activités nordiques" n'est qu'une participation à l'animation de la moyenne montagne. l'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu surtout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. critère relatif au balisage, à la maintenance régulière et au damage adapté : pour assurer la sécurité et le confort des pratiquants, le damage est adapté aux pratiques et aux conditions météo. article l2333-82 du code général des collectivités territoriales modifié par loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 iii, iv jorf 15 avril 2006 - code du tourisme le produit de la redevance instituée par l'article l. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.   le cas échéant, les aménagements spécifiques : espace luge, espace d'apprentissage, fil neige...   questions / réponses   1.     sur mon territoire, l'accès au domaine aménagé et au milieu naturel se fait par la même piste, comment faire pour respecter la loi ? le gestionnaire doit mettre en place la solution la plus rationnelle et claire pour l'utilisateur qui souhaite accéder aux espaces naturels : libre passage sur la bonne foi a priori, délivrance de laissez-passer, simple information verbale indiquant le départ puis laissant le pratiquant autonome... critère relatif aux équipements d'accueil : bâtiment comprenant 1 par exemple : salle hors sac, poste de f secours, location de f matériel, toilettes... ces composantes peuvent varier d'un site 2.     sur ma commune, il n'existe pas de site nordique, mais je souhaiterais aménager un espace pour la raquette sur un lieu fréquenté par les pratiquants. puis-je faire payer l'accès ? un gestionnaire de site qui ne propose pas la pratique du ski de fond ne peut instaurer la redevance. de même, un simple espace même aménagé (balisage, entretien...) n'entre pas dans les critères cumulatifs du site nordique au sens de la loi. il n'y a donc pas de possibilité de percevoir une redevance "activités nordiques". 3. les points incontournables : * les critères sont cumulatifs pour pouvoir percevoir la redevance "activités nordiques", l'institution de la redevance "activités nordiques est optionnelle pour les collectivités.      quel est l'impact sur l'environnement de la création de circuits pour de nouvelles activités : raquettes, chiens de traîneaux, piétons ? comment tracer ces circuits ? les circuits doivent être aménagés en tenant compte du milieu naturel et ainsi limiter les nuisances. ils doivent aussi permettre une éducation à l'environnement pour des publics néophytes. il est souhaitable que le balisage soit retiré l'été. 4.     quels sont les critères à respecter pour créer de nouveaux circuits ? il existe des normes afnor en terme de sécurité, de balisage et les fédérations sportives délégataires ont des normes fédérales de niveaux à disposition. 5 comment inforemer les pratiquants ? il est obligatoire d'afficher : la délibération instituant la redevance, l'arrêté de sécurité définissant le réseau (pistes, circuits et itinéraires). l'ouverture partielle ou totale du réseau est annoncée sur le plan des pistes à l'entrée du site.        23-mar-2007

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