photoreflex : developpement et tirage photo numerique
photoreflex : developpement et tirage photo numerique
accueil
se connecter
s'inscrire
contact
labo numérique depuis 2000
le service photoreflex.com vous est proposé par la société numérique.
si vous désirez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client par e-mail à l'adresse suivante : service-clients@photoreflex.com
vous pouvez également consulter les f.a.q pour apprendre à bien utiliser ce service.
01. généralités sur le service labo photo
02. téléchargement des fichiers numériques
03. mise en ligne et partage des photos
04. mot de passe
05. stockage et tirage des photos
06. réduction sur commande et avoirs
07. commande
08. prix
09. modalités de paiement
10. modalités de livraison
11. clause de rétractation
12. attribution de juridiction
13. informatique et libertés
14. annexe - législation
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
photoreflex offre un service de tirage de fichiers numériques sur papier photo et d'autres support, via internet.
1. généralités sur le service labo photo
1-a les ventes effectuées par la société numerique s.a.s. sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'utilisateur déclare adhérer sans restrictions ni réserves.
1-b ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des tirages commandés par les acheteurs.
1-c l'utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente sur le site en cliquant sur le lien "conditions générales de vente".
1-d l'offre de photoreflex s'adresse exclusivement au « grand public » d'amateurs photos et non à des professionnels. les produits commercialisés par photoreflex ne sont en aucun cas destiné à un usage commercial. la responsabilité de photoreflex ne pourrait en aucun cas par conséquent être engagée lors d'un usage commercial par le client des produits de photoreflex.
1-e photoreflex se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales.
2. téléchargement des fichiers numériques
2.a l'utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les envoyer à photoreflex pour traitement. ainsi, photoreflex ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
2.b photoreflex décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.
2.c l'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. l'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes.
2.d l'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. l'utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par photoreflex aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
2.e l'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.
2.f l'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.
2.g photoreflex n'assure pas le cryptage ou la protection des images lors de leur transmission. l'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger les images sous son entière responsabilité.
2.h photoreflex ne sera pas tenu responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas reconnu de force majeure, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service.
2.i photoreflex ne proposant pas le transfert des fichiers numériques à partir de l'envoi des cartes mémoires pour des raisons de sécurité, ne sera pas responsable de la perte ou la détérioration des cartes mémoires en cas d'envoi de celles-ci au centre de traitement de photoreflex s.a.
3. mise en ligne et partage des photos
3-a les photos téléchargées sont mises à disposition du client sur le site www.photoreflex.com dans un compte protégé par un mot de passe, qui est communiqué au client et à lui seul par e-mail.
3-b le client reconnaît et accepte que tout contenu mis sur le service entraîne l'utilisation de son contenu et constitue une mise à la disposition des autres utilisateurs grâce au service. a cet égard le client garantit à photoreflex qu'il est titulaire du contenu mis en ligne et décharge photoreflex de toute responsabilité quant aux risques éventuels de contrefaçon ou de violation des droits privés, tels que le droit à l'image, à l'égard du client ou de tout tiers. si le client n'est pas l'auteur des images, il déclare être en possession des droits correspondants auprès de l'auteur. le client déclare connaître la législation couvrant le droit de la propriété intellectuelle lié à la prise de photo ainsi que celle couvrant le respect de la vie privée des sujets photographiés. le client peut prendre connaissance à la fin de ce document de la législation sur la diffusion d'ouvres photographiques (§ 14).
3-c photoreflex ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la mise en ligne et de la diffusion de contenu photographique dans les albums partagés qui enfreindrait la législation citée ci-dessus ou qui enfreindrait tout autre point du droit français. il est de l'entière responsabilité du client de s'assurer qu'il respecte bien le droit français lors de la diffusion de ses photos.
3-d toute plainte d'un tiers relative au contenu mis en ligne pour le compte d'un client sera redirigée vers celui-ci qui en assumera l'entière responsabilité. dans l'hypothèse où la responsabilité de la société serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le client s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de la société, et à indemniser la société du préjudice résultant d'une faute de sa part.
3-e photoreflex se réserve le droit de supprimer les photos (même dans les albums privés des clients) dont photoreflex juge qu'elles peuvent revêtir un caractère pornographique, pédophile, raciste, discriminant ou de toute autre nature que photoreflex jugera irrecevable pour la mise en ligne. le client n'aura aucun recours à l'encontre de photoreflex en cas de suppression des photos jugées irrecevables.
3-f en utilisant le service de mise en ligne de photo, le client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d' internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. l'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu. aussi les informations circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication intentionnelle ou non intentionnelle de l'adresse de son site est effectuée à ses risques et périls. photoreflex ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'utilisateur et provoqués ou non par des tiers. ces dégâts concernent en particulier la possibilité que tout ou partie du contenu photographique du client soit divulgué à un tiers ou détruit.
3-g photoreflex s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter la confidentialité du contenu photographique de ses clients : photoreflex ne révélera pas le contenu des photos des clients, sauf dans le cadre d'une procédure judiciaire. photoreflex informe l'utilisateur que la remise effective, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité du contenu échangé par l'intermédiaire du service ne sont pas garanties en raison du caractère non-sécurisé du réseau internet. l'utilisateur accepte donc expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau internet ou à la logistique et décharge la société photoreflex de toute responsabilité.
3-h photoreflex se réserve le droit de refuser de mettre en ligne des photos sur le compte d'un client si les limites de stockage de ce compte client ont été atteintes (cf. §5. stockage des photos).
4. mot de passe
4-a un client est identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe créé par le client lors de l'ouverture de son compte. l'accès par le client à certains services nécessite l'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "mon compte" sur le site.
4-b le client a conscience des risques face à la protection de la vie privée sur le réseau internet et du piratage possible des informations sur le réseau internet. le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. le client doit informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité.
4-c toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client ou d'un employé de la société est strictement interdite. la société se réserve le droit d'agir en conséquence. le client accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire. le client s'engage à ne pas communiquer une fausse identité ou des coordonnées inexactes.
5. stockage et tirage des photos
5-a les fichiers haute définition téléchargés par le client sont conservés pour permettre le tirage des photos sur papier ou autre support. photoreflex génère à partir de ces fichiers haute-définition des images basse définition optimisées pour l'internet : ce sont les "vignettes". les fichiers haute-définition et les vignettes sont conservés par photoreflex pour une durée de
2 mois après leur mise en ligne. les tirages papier peuvent être commandés pendant cette même période de
2 mois.
photoreflex se réserve cependant la possibilité de modifier à tout moment les conditions de fourniture de l'espace d'archivage électronique mis à la disposition des clients particuliers qui en seraient alors informés dans un délai raisonnable.
5-b après 2 mois tous les fichiers haute-définition et les vignettes de l'utilisateur du service seront supprimés et les photos ne pourront plus être commandées.
si un client souhaite commander ses photos passé ce délai, il doit retélécharger ses photos sur son compte. elles seront à nouveau mises en ligne pendant
2 mois sur son compte et disponibles à la commande.
5-c comme la loi en fait obligation, photoreflex se réserve la possibilité d'exclure ou de limiter la prestation de son service à tout client qui ne respecterait pas les conditions générales spécifiées ici. en particulier, photoreflex sera d'une extrême vigilance concernant le traitement des photographies représentant des scènes pornographiques, dont la transmissibilité serait prohibée et bien évidemment, photoreflex se conformera pleinement et entièrement à la loi et aux règlements concernant les photographies à caractère pédophile, violent, xénophobe, raciste, ou représentant toute forme d'intolérance, et ce, bien que le service de photoreflex soit du domaine privé le plus pur. toute demande de prestation de service concernant des photographies de ces natures mènerait ou pourrait mener, selon leur nature, à l'exclusion de la ou des personnes titulaires du ou des comptes, sans présumer de toute suite judiciaire que la loi réclamerait de donner à l'affaire en fonction de la nature du ou des sujets représentés.
5-d les membres titulaires d'un compte photoreflex étant en tout état de cause détenteurs des fichiers de photos numériques téléchargés par eux sur photoreflex et devant en conserver une copie sur le support de leur choix (disque dur, cd-rom.), il ne peut en aucun cas y avoir de perte irrémédiable, même dans le cas où photoreflex viendrait à perdre les fichiers haute-définition téléchargés par les clients ou lorsque les photos sont supprimées
2 mois après la mise en ligne des photos. en conséquence, photoreflex ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données et du contenu hébergés par la société en cas de déficience informatique de quelque nature que ce soit. la société s'engage cependant à mettre tout en ouvre pour assurer la bonne conservation des fichiers téléchargés par ses clients dans les limites précisées au §3-f. en cas de perte, la responsabilité de photoreflex ne pourra être mise en cause. chacun des clients doit donc prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données sur d'autres supports (par exemple sur les cd).
5-e photoreflex se réserve le droit de supprimer un compte dès lors qu'il est inactif (pas de mise en ligne et pas de commande) pendant plus d'un an.
6. réductions sur commande, crédits et avoirs
6-a généralités
photoreflex peut, à l'occasion de promotions, proposer à ses clients des réductions sur des commandes de tirages. ces réductions peuvent prendre différentes formes, par exemple (mais non exclusivement) :
. code promotionnel à indiquer et valider lors de la commande ;
. tirages gratuits offerts sous forme d'un avoir sur le compte photoreflex qui se déduit automatiquement lors de la commande.
ces réductions s'entendent toujours hors frais de port (sauf indication contraire dûment notifiée) et sont limitées à la france métropolitaine. les avoirs sur le compte photoreflex ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière.
6-b durée des promotions
ces offres sont limitées dans le temps et peuvent avoir des durées variables. la période de validité commence à compter de la date de mise en ligne de la réduction du tirage par photoreflex.
6-c caractère incessible des réductions de tirages
ces réductions sont personnelles et incessibles, elles sont reportées sur le compte du gestionnaire de compte et ne peuvent être utilisées que par lui ou par une personne à laquelle il aurait confié son mot de passe personnel.
en aucun cas, un gestionnaire de compte (la personne qui a créé le compte photo) ne pourra se retourner vers photoreflex si un tiers a utilisé sa réduction lors d'une commande de tirage réalisée à partir de l'espace personnel accessible par mot de passe.
les réductions de tirage ne permettent de commander que ses propres photos et ne sont utilisables qu'à partir de l'espace du gestionnaire de compte accessible par mot de passe.
6-d restriction produits et canaux de commandes
les réductions de tirages peuvent être limitées à certains types de produits.
les réductions de tirages ne s'appliquent qu'aux commandes en ligne passées sur le site photoreflex.com.
6-e caractère cumulatif des réductions de tirages
les réductions de tirages peuvent être cumulables ou non selon le type de promotion.
les réductions de tirages peuvent être à utiliser sur tout ou partie d'une seule commande
les réductions de tirages partiellement utilisées peuvent être reportables ou non sur la(les) commande(s) suivantes selon le type de promotions.
les réductions de tirages cumulables ne peuvent se cumuler au-delà de 15 euros.
6-f lors de l'inscription, le client se voit offert un certain nombre de tirages gratuits à l'exclusion des frais de ports.
pour faciliter la gestion de cette offre de bienvenue, le compte du client se verra crédité d'une somme en euro correspondant au coût des tirages offerts au moment de l'inscription.
ce crédit de tirage sera automatiquement supprimé sous deux mois s'il n'est pas utilisé par le client. en aucun cas ce crédit ne pourra être réclamé par le client qui n'aurait pas utilisé l'offre de bienvenue.
la société se réserve toutefois la faculté de conserver le crédit plus longtemps si elle le souhaite.
pour bénéficier de l'avoir de bienvenue, le client doit indiquer une adresse e-mail valide et correcte. il ne peut y avoir qu'un seul avoir par foyer (même nom, même adresse postale). s'il est constaté qu'un client s'est incrit sous plusieurs adresses e-mail différentes pour bénéficier plusieurs fois de l'avoir de bienvenue, les avoirs supplémentaires seront supprimés des comptes.
6-g les réductions sur commande, crédits et avoirs ont une durée de validité d'un an.
aussi, au 31 décembre de chaque année, la société annulera l'ensemble des avoirs qui auront été acquis plus d'un an auparavant et qui n'ont pas été utilisés.
7. commande
l'utilisateur peut passer commande de tirages de photos auprès de photoreflex directement sur le site web.
7-a l'utilisateur peut passer commande de tirages de photos auprès de photoreflex directement sur le site www.photoreflex.com en remplissant un bon de commande.
le paiement peut alors se faire en ligne par carte bancaire (transaction sécurisée).
7-b les commandes passées engagent l'utilisateur de manière irrévocable.
7-c photoreflex conseille aux clients qui commandent directement sur le web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de la commande adressée par photoreflex.
8. prix
8-a les prix de vente des produits sont exprimés en euro toutes taxes comprises (eur ttc).
(voir tarifs)
8-b les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de photoreflex.
le prix de vente retenu pour la commande d'un tirage correspond à celui observé en ligne :
. au moment de l'enregistrement de la commande sur internet,
. à la date d'émission du chèque pour une commande par courrier.
8-c on entend par prix de vente du tirage le prix hors frais de livraison.
8-d les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (voir tarifs).
l'utilisateur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'utilisateur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'utilisateur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
les frais de livraison indiqués sur le site sont valables pour des envois en france métropolitaine uniquement.
8-e tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.
9. modalités de paiement
9-a les achats effectués sur photoreflex sont payables par carte bancaire ou par les réductions sur tirages (cf. paragraphe 8).
9-b tous les achats effectués sur photoreflex ne sont payables qu'à la commande. aucun tirage ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les frais de livraison afférents.
9-c afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'utilisateur ne puisse survenir, photoreflex adresse toujours à l'utilisateur une validation de sa commande par e-mail qui lui sert de bordereau de vérification de la commande au moment de la livraison.
9-d photoreflex se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. photoreflex se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
10. modalités de livraison
10-a les tirages achetés sur photoreflex ne peuvent être livrés qu'en france métropolitaine.
10-b la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de l'envoi à l'utilisateur.
10-c toute anomalie concernant la livraison (tirages manquant par rapport à la commande, tirages endommagés,...) devra être impérativement indiqué à photoreflex par e-mail à service-clients@photoreflex.com.
10-d le client devra formuler auprès de photoreflex le jour même de la livraison ou au plus tard trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera photoreflex de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.
10-e en cas d'erreur de livraison, tout tirage à rembourser devra être retourné à photoreflex dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé, à l'adresse suivante : photoreflex, service clients, 5 rue de douai, 75009 paris. les frais d'envoi sont à la charge de photoreflex, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur dans l'e-mail de réclamation.
10-f l'utilisateur accepte le risque que les photos lors de l'envoi puissent être divulguées à un tiers, du fait ou non d'une erreur de destinataire de la part de photoreflex. photoreflex ne pouvant garantir la remise en mains propres des photos à son destinataire, le client accepte en utilisant les services de photoreflex, le risque que les photos puissent être consultées par un tiers.
11. clause de rétractation
11-a photoreflex ne propose pas de clause de rétractation aux utilisateurs pour les tirages de photos commandés. les tirages de photos ne seront donc pas repris ni échangés par photoreflex, dès lors que les tirages envoyés correspondent bien aux photos commandées par l'utilisateur.
11-b seul un envoi erroné de photos ne correspondant pas à la commande de l'utilisateur pourra donner lieu à un remboursement. ceci exclut donc en particulier toutes les réclamations liées à la qualité du tirage de photos, jugée éminemment subjective, qui ne pourra donc en aucun cas donner lieu à un remboursement.
toutefois, photoreflex propose à ses clients une garantie "satisfait ou remboursé" dans le cas où les tirages photos reçus ne correspondraient pas du tout au résultat escompté. dans un premier temps, le client écrira au service clients qui, après étude de la commande et des fichiers, pourra proposer un retirage de la commande aux frais de photoreflex. si le retirage n'est toujours pas satisfaisant, le client retournera ses tirages photos à l'adresse photoreflex, service clients, 5 rue de douai, 75009 paris et s'il s'avère , après examen des tirages par nos techniciens, que l'erreur est bien du fait de photoreflex, la commande pourra être remboursée sous forme d'un avoir (à valoir sur les prochaines commandes, hors frais d'expédition) sur le compte photoreflex.
11-c les frais de retour des tirages dans le cadre d'un envoi erroné (colissimo recommandé exclusivement) sont à la charge de photoreflex. ces frais seront couverts soit :
. par un avoir, d'un montant équivalent au frais de port, chez photoreflex, dont il pourra faire usage pour couvrir en totalité ou en partie sa prochaine commande.
. par un chèque du montant des frais envoyé à l'adresse indiquée par l'utilisateur.
12. informatique et libertés
en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. chaque membre peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite dans " mon compte ". a la clôture du compte hébergement et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par la société, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
is.
13. annexe
législation
1. information sur le respect de la propriété intellectuelle
les paragraphes suivants sont une information sur les droits et les obligations liés à la diffusion des images et en particulier des photos. ces informations n'engagent pas la responsabilité de la photoreflex. charge au client de prendre conseil auprès de professionnels. il ne faut pas confondre l'ouvre photographique et les ouvres photographiées. la détention d'une photo n'autorise pas la reproduction, ni la représentation des ouvres fixée sur le support. les photos, les ouvres, les biens et les personnes sont protégées par des droits différents. le photographe est protégé par le droit d'auteur sur ses photos en tant qu'ouvre originelle. les personnes représentées sur une photo bénéficient d'un droit sur leur image, appelé aussi droit voisin. l'auteur d'une ouvre représenté sur une photo possède un droit sur la reproduction et la représentation de son ouvre. les biens privés sont protégés par le droit de propriété qui définit que seul le propriétaire d'un bien peut en faire une exploitation commerciale. ceci s'applique aussi à la photo. avant toute communication d'une photo au public, le client doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires des droits dans les conditions légales.
2. toutes les prises de vue ne sont pas autorisées
toutes les prises de vue ne sont pas autorisées un photographe ne peut violer un espace privé pour faire une photo. le viol d'un espace privé, se définit comme l'acte de prendre une photo d'une scène qui se passe dans un lieu où le photographe ne peut pas pénétrer sans l'autorisation du propriétaire et à l'insu du propriétaire.
3. droits moraux, droits patrimoniaux
les droits moraux protègent l'auteur et sa création artistique. ils sont attachés à sa personne, inaliénables et imprescriptibles. de ce fait, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son ouvre. il peut ainsi décider de la divulgation ou de retrait de son ouvre. ces droits se transmettent aux héritiers après le décès de l'auteur, sans prélèvements fiscaux. c'est pourquoi il est obligatoire de mettre un copyright sur les photos et il est interdit de détourner une photo contre de la volonté du photographe. c'est important, car même si vous achetez une photo, le photographe peut s'opposer à sa publication si le texte dénature l'image. les droits patrimoniaux seuls peuvent faire l'objet d'une négociation (cession ou vente). ils portent sur la reproduction et la représentation de l'ouvre. la représentation consiste dans la communication de l'ouvre au public par un procédé quelconque, notamment par la télévision ou par internet. la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'ouvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, photographie, enregistrement cinématographique ou magnétique.
4. droits sur l'image d'une personne
la publication d'une image sur une personne est soumise à son autorisation. c'est un droit absolu. quelle que soit la personne représentée sur une photo, celle-ci peut s'opposer à la reproduction de son image. c'est aussi vrai pour un modèle. ce droit est souvent opposé au droit à l'information qui peut justifier la publication d'une image sous certaines conditions :
. la publication de l'image doit être liée à un événement ;
. la même publication peut devenir illicite longtemps après cet événement ;
. le droit autorise seulement les images groupes de personnes et interdit la mise en valeur des personnes isolées.
5. droits de propriété sur les biens
le propriétaire d'un bien peut s'opposer à la publication d'une représentation de celui-ci. récemment le propriétaire d'un hôtel s'est opposé à la publication d'une carte postale qui représentait celui-ci.
6. les interdits reconnus
il est interdit de montrer des images d'un prétoire. il n'est pas possible de montrer des images qui portent atteinte à la personne ou qui sont dégradantes pour la personne. il est interdit de montrer des images d'une personne menottée, même avec son accord. il est interdit de montrer des images de crimes. il est interdit de faire des images pédophiles. en cas de suspicion d'images pédophiles ou pouvant s'apparenter à de la mise en scène à caractère pornographique de mineurs, photoreflex sera tenu de dénoncer le titulaire du compte aux autorités concernées.
7. diffusions tolérées
lorsqu'une ouvre a déjà été divulguée par son auteur, celui-ci ne peut interdire:
. les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cadre de famille ;
. les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des ouvres d'arts destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'ouvre originale a été créée ; sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
. les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'ouvre à laquelle elles sont incorporées
. les revues de presse ;
. la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques, d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
. la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
l'utilisateur ou le membre photoreflex s'engage à informer photoreflex par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute plainte, action en justice, réclamation dont il pourrait faire l'objet et qui pourrait avoir des conséquences sur les présentes conditions générales ou son adhésion.
l'utilisation du ou des services proposés par photoreflex à l'utilisateur ou au membre photoreflex qui serait en contravention avec les termes des dispositions des présentes conditions générales aura pour conséquence le retrait immédiat des photographies du site web de photoreflex et pour l'utilisateur le retrait immédiat et sans préavis de sa qualité de membre photoreflex ainsi que la suppression de l'accès à l'ensemble des services du site sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels photoreflex pourrait prétendre.
sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce chef, photoreflex se réserve le droit de vérifier et de retirer tout contenu qu'elle jugerait inadapté au regard de l'activité de sa société ou illégal au regard des règles de droit français et/ou international.
8. autorisation accordée à la société photoreflex
le membre photoreflex garantit, dans les conditions prévues à l'article " garantie de jouissance paisible ", qu'il est bien propriétaire des droits sur les photographies remises par lui à photoreflex
le membre photoreflex concède à photoreflex dans le cadre de son service de mise en ligne des photographies sur l' " album public ", le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non exclusif et non cessible, et pour la durée du présent contrat, le droit d'utiliser ses photographies.
le membre photoreflex autorise expressément photoreflex à répondre favorablement à toute demande d'impression papier ou de reproduction d'une photographie sur un produit personnalisé dès lors que la photographie en cause est accessible au sein d'un " compte personnel ". cette autorisation demeure même après que le membre de la communauté photoreflex a décidé de supprimer la photographie ou d'en restreindre l'accès à son seul usage, pour toutes les impressions et toutes les reproductions sur un objet personnalisé réalisées avant la décision du membre de la communauté photoreflex.
le membre de la communauté photoreflex autorise photoreflex à procéder à toute modification, adaptation, changement des photographies que photoreflex jugera utile afin de pouvoir exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes.
9. garantie de jouissance paisible
le membre photoreflex garantit photoreflex contre toute action en contrefaçon sur les documents, éléments de toute nature remis à photoreflex en vue d'établir une mise en ligne dans l'espace "compte personnel" du site web de photoreflex.
a ce titre, le membre photoreflex s'engage à intervenir dans toute action qui serait initiée à l'encontre de photoreflex sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur et/ou de droit de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèle), droit à l'image des biens et/ou des personnes, de la violation du secret des affaires ou encore sur le fondement de toute autre violation d'un droit de propriété intellectuelle.
le membre photoreflex prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée photoreflex par une décision de justice devenue définitive, une décision d'arbitrage ou consécutive de procédure pré contentieuse, ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon.
accueil | tarifs | contact | cgv | faq | démo | service cd |
qui sommes-nous ? | notre blog photo | ajouter aux favoris
modes de téléchargement | téléchargement ultraspeed ® | l'offre photoreflex de livre photo | livre photo prestige | livre folio
carnet d'images | nos clients témoignent | format papier du tirage photo | photos d'identité | plan du site
crédit photos © photoreflex 2000 - 2007
tirage photos numériques | développement photo numérique | album photo | tirage numérique | album photo en ligne
tirage photo | développement photo | livre photo | tirage photo numérique
nos partenaires : l'actualité du numérique | généalogie | appareil photo numérique | voiture occasion | robot piscine
Acceuil
suivante
photoreflex : developpement et tirage photo numerique PhotoReflex - Développement photo - Tirage photo - Labo photo ... laboratoire tirage photo Atoopic - développement photo en ligne ... Tirage Tarots gratuit de qualité Tirage Tarot - Tirage de tarot gratuit de qualité PCDigital: développement photo numérique de qualité, tirage photo ... Tarodivino.com - TIRAGE GRATUIT DES TAROTS !!! Développement photo numérique – tirage photo numérique, album ... Développement photo numérique – tirage photo numérique, album ... FNACPhoto - Développement photo - Tirage photo numérique - Album ... Photoweb : Tirage et développement de photos numériques Photoweb : Tirage et développement photo numérique sur internet Développement de photos numériques, albums de photos en ligne et ... www.horoscope.fr : tirage des Runes OJD - Wikipédia Tirage - Wikipédia Tirage Tarot gratuit. 60 Tarots gratuits. Tarot divinatoire Tirage du tarot GRATUIT [TonGuide.com] Tirage photo numérique, Développement tirage photo numérique ... Euro Millions : résultats et rapports - jeux de tirage - Jouer en ... Résultats et rapports LOTO® - jeux de tirage - FDJeux.com Développement photo numérique et album photo en ligne - Wistiti Tirage photo - Comparer le prix du développement photo sur les ... Developpement photo, tirage photo numérique, album photo en ligne ... Tirage photo numérique, Développement photo, Album photo en ligne ... Photo numérique : comparateur de prix pour le développement photo ... tirage papier photo numérique, album photo ligne, laboratoire ... Tirage photo numérique : le comparatif de L'Internaute Magazine Tirage Photo - PHOTOCITE Développement photo - PHOTOCITE album photo de voyage, développement photo numérique : lastminute.com tirage tarot gratuit tirages tarots gratuits medium paranormal ... RFI - Premières réactions après le tirage au sort Tous vos horoscopes par des spécialistes de l'astrologie Le Fabuleux Forum du Tarot: Tirage tarot gratuit - Forum voyance ... Promophoto, developpement de photo numeriques, tirage en ligne ... Bellapix : developpement photo - tirage photo numerique - albums photo Dis-moi dix mots, cinquième, le tirage - Kozeries en dilettante Photo Service toute la photo numérique tirage et developpement Tirage de Runes gratuit Girafoto – Tirage photo et Album photo partage en ligne - Votre ... Vision-360 - Développement de photos numériques en grand format Photovore Developpement photo, tirage photo: l'impression photo par Photobox Service en ligne de tirage photo numérique : Colormailer ! :: Arts Divinatoires Unicorne • Tirages de Tarot, Cartomancie ... tirage photo numerique, developpement photo numerique avec Alice Photo Tarot.fr : Tirage des Tarots: tarot de Marseille, tarot du couple...