faillites - se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs
faillites - se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs
english
contactez-nous
aide
recherche
site du canada
accueil
carte du site
quoi de neuf
contexte
faqs
faillites
débiteurs
la faillite : notions élémentaires
ce que nous faisons
créanciers
- vos droits et options lorsqu'on vous doit de l'argent.
débiteurs
- les dettes grimpent – que pouvez-vous faire?
syndics de faillite
médias
universitaires
publications et rapports
glossaire
version imprimablese sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs
010) se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs
table des matières
introduction
quelques signes
avant-coureurs
solutions possibles
ce que vous devez savoir
où chercher de
l'aide
évaluation et
services de consultation
proposition de consommateur
faillite
annexe i - extraits de la loi sur la faillite et
l'insolvabilité touchant la faillite
introduction
nombreux sont les canadiens qui, un jour ou l'autre, éprouveront
des ennuis financiers. plusieurs des problèmes qui se posent sont
faciles à résoudre. mais d'autres exigent l'intervention
d'un expert. la meilleure façon d'agir face aux
difficultés est d'abord d'en admettre l'existence avant de
perdre tout à fait le contrôle de la situation.
cette brochure vous aidera à voir si vous avez ou non un
sérieux problème de dettes. elle vous fera également
certaines suggestions pour vous permettre de régler vos problèmes
et de les éviter à l'avenir. les renseignements contenus dans
ce document s'adressent uniquement aux particuliers et non pas aux
entreprises.
nous rappelons à nos lecteurs que la présente brochure ne doit
pas servir à des fins légales. son seul objectif est de
renseigner les particuliers qui font face à des difficultés
financières.
quelques signes
avant-coureurs
vous éprouvez un problème de dettes ou vous êtes sur le
point d'en éprouver un, si :
vous dépensez toujours plus que ne vous le permet votre budget et
vous utilisez vos cartes de crédit par nécessité et non
parce que c'est pratique;
vous empruntez toujours de l'argent pour joindre les deux bouts,
d'une paye à l'autre;
votre salaire a été saisi pour payer des dettes
impayées;
vous payez les intérêts et les frais d'administration
mensuels sans réduire le capital emprunté sur une période
de plusieurs mois;
les créanciers vous pressent de les rembourser, vous menacent de
poursuite ou de faire enlever votre voiture, vos meubles, votre appareil de
télévision; ou bien, ils retiennent les services d'une
entreprise de recouvrement; ou
les compagnies de services publics coupent leurs services parce que vous
ne
payez pas vos factures.
solutions possibles
communiquez avec vos créanciers
expliquez-leur pourquoi vous ne pouvez effectuer vos paiements et
proposez-leur d'effectuer des versements réduits sur une plus longue
période de temps. vous serez peut-être surpris du nombre de
créanciers qui acceptent de telles propositions.
services de consultation
il existe des services de consultation en matière de crédit.
il se peut qu'ils soient différents d'une province à
l'autre. communiquez avec un bureau de consultation familial ou
communautaire ou une association dans ce domaine afin d'apprendre comment
faire affaires avec l'un ou l'autre de ces services. si vous avez du
mal à faire un budget et à vous y astreindre, des services de
consultation peuvent vous venir en aide.
prêt de consolidation
vous pouvez vous informer auprès d'une banque ou d'une autre
institution financière de la possibilité de consolider vos dettes
en effectuant un seul emprunt. dans un tel cas, la banque ou l'institution
acquitte toutes vos dettes et, en retour, c'est à elle que vous
ferez un seul paiement mensuel. renseignez-vous auprès de plusieurs
établissements avant de choisir ce créancier parce que les taux
d'intérêt peuvent varier de l'un à l'autre. il
importe de cesser d'acheter à crédit. autrement, vous risquez
de ne plus vous en sortir.
ordonnance de fusion
si vous habitez l'alberta, la saskatchewan, la
nouvelle-écosse ou l'île-du-prince-édouard, vous pouvez
faire une demande d'ordonnance de fusion. une telle ordonnance
établit le montant et le moment des versements que vous déposerez
à la cour. c'est la cour qui répartira ces paiements parmi
vos créanciers. ces dispositions de la loi sur la faillite et
l'insolvabilité (partie x : paiement méthodique des
dettes) vous permettent d'étaler le remboursement de vos dettes sur
une période de trois ans tout en vous libérant du
harcèlement de vos créanciers et de la saisie de votre salaire.
contrairement à la faillite, vous ne perdez pas tous vos biens.
loi du dépôt volontaire
pour les résidents du québec, la loi du dépôt
volontaire (mieux connue sous le nom de « loi lacombe »)
ressemble à une ordonnance de fusion. vous devez faire à la cour
un paiement mensuel établi selon votre salaire et vos
responsabilités familiales. le bureau qui administre ce programme se
trouve habituellement au palais de justice de votre localité.
proposition de consommateur
en vertu de la loi sur la faillite et l'insolvabilité,
vous pouvez faire une proposition à vos créanciers en vue de
réduire le montant de vos dettes, de prolonger le délai de
remboursement des dettes ou d'en arriver à une combinaison de ces
deux possibilités. ce type de proposition est expliqué en
détail à la page 16.
faillite
si aucune des démarches qui précèdent ne vous permet de
résoudre votre problème, vous choisirez peut-être alors de
déclarer faillite. mais la faillite doit être le dernier recours,
lorsque vous ne pouvez plus rencontrer vos responsabilités
financières en faisant des versements raisonnables
échelonnés sur une certaine période de temps.
la faillite est un processus légal administré en vertu de la
loi sur la faillite et l'insolvabilité. parce que vous ne
pouvez pas payer vos dettes, vous remettez à un syndic de faillite tous
vos biens saisissables. ce processus vous libère de la plupart de vos
dettes, et toute poursuite intentée contre vous par vos
créanciers devrait cesser. la faillite est expliquée en
détail à la page 20.
ce que vous devez savoir
action judiciaire
même si les recours devant les tribunaux et la plupart des saisies
dont vous faisiez l'objet cessent le jour où vous déclarez
faillite ou présentez une proposition, certaines poursuites criminelles
ou civiles, comme les procédures matrimoniales, ne sont pas
touchées par la faillite ou la proposition. il faut remettre au syndic
tous les documents légaux que vous avez reçus avant et
après la date de la faillite ou de la proposition. dans le cadre
d'une proposition, aucun créancier ne peut, sans l'autorisation
du tribunal, intenter ou continuer une action judiciaire avant que la
proposition ne soit retirée, refusée, annulée ou que
l'administrateur ne soit libéré. dans le cas d'une
faillite, aucun créancier ne peut, sans l'autorisation du tribunal,
intenter ou continuer une action judiciaire avant la libération du
syndic.
administrateur de propositions de consommateur
un administrateur de propositions de consommateur est un syndic de faillite
ou une personne nommée par le surintendant des faillites pour
administrer les propositions de consommateur. les provinces de la
colombie-britannique (1-800-663-7867), de la saskatchewan (1-306-933-6520), de
la nouvelle-écosse (1-902-424-7020) et de
l'île-du-prince-édouard (1-902-368-4580) dispensent ce
service. vous pouvez au besoin entrer en communication avec l'organisme
provincial approprié. pour ce qui est des syndics de faillites, leurs
noms figurent généralement sous les rubriques « faillite
» ou « syndic de faillite » des pages jaunes de
l'annuaire téléphonique de votre localité.
biens acquis durant la faillite
vous devez remettre au syndic tous les biens acquis durant votre faillite,
comme les gains provenant de la loterie et les héritages, pour
distribution à vos créanciers.
biens et propriétés
lors d'une faillite, vous devez remettre tous vos biens au syndic,
à l'exception de certains biens insaisissables, comme
l'ameublement de base, les outils avec lesquels vous gagnez votre vie, et
dans certaines circonstances, les paiements de crédits de la taxe sur
les produits et services. ces biens insaisissables peuvent varier d'une
province à l'autre. votre syndic est en mesure de vous renseigner
sur cette question.
cosignataire
votre faillite ne libère pas le cosignataire ou toute personne qui a
garanti votre emprunt. par exemple, si un parent est cosignataire de votre
emprunt, ce parent serait responsable de rembourser le prêt en entier
même si vous décidez de déclarer faillite.
cote de crédit et rétablissement du crédit
les bureaux de crédit recueillent des renseignements au sujet des
affaires financières des consommateurs et les vendent à leurs
clients, tels les fournisseurs de crédit, les employeurs et les
sociétés d'assurances. ces bureaux de crédit
obtiennent leur information de différentes sources, par
exemple :
du consommateur qui fournit des renseignements en remplissant une demande
de crédit ou de prêt;
des registres publics qui fournissent des renseignements touchant des
sujets tels que la faillite, les jugements de la cour, et les contrats de vente
conditionnelle qui sont enregistrés auprès des autorités
provinciales;
des fournisseurs de crédit et des agences de recouvrement qui
fournissent des dossiers de crédit chaque mois. ces dossiers contiennent
des renseignements tels que le numéro de compte, le solde impayé
et une échelle de cotation à neuf points indiquant par
exemple : r1 - un paiement effectué à temps; r2 - un
paiement en retard effectué entre 30 et 60 jours; et r9 - une mauvaise
créance ou une créance mise en recouvrement; cela s'applique
aussi à la faillite.
veuillez noter que votre cote de crédit est établie par vos
créanciers. les bureaux de crédit ne font que transmettre cette
information à leurs clients.
en général, l'information concernant votre faillite pourra
paraître à votre dossier pendant une période allant de six
à sept ans après votre libération. si vous avez
déjà été en faillite, cette période pourrait
être prolongée jusqu'à 14 ans. cette période
peut varier d'une province à l'autre.
la décision d'accorder ou non du crédit à un
demandeur est prise par le fournisseur de crédit et non par le bureau de
crédit. c'est le système d'évaluation par points
propre à chaque prêteur qui détermine l'accès au
crédit.
si vous souhaitez améliorer votre dossier de crédit
après avoir obtenu votre libération, vous pourriez, par exemple,
contacter votre banquier et prendre rendez-vous. à ce rendez-vous,
apportez vos talons de chèques de paie, le détail de votre budget
et vos documents de libération. expliquez que vous avez obtenu votre
libération et demandez au banquier comment vous pouvez regagner un bon
dossier de crédit.
créancier
un créancier est une personne, une institution ou une entreprise
à qui vous devez de l'argent. un créancier garanti est un
créancier qui a pris certaines mesures pour se protéger et qui
détient une hypothèque, un gage ou autre titre ou un titre de
sûreté réelle sur vos biens. s'il n'est pas
remboursé, le créancier garanti peut faire valoir sa garantie
pour recouvrer les biens sur lesquels il a ainsi acquis des droits.
un créancier non garanti est un créancier qui n'a pas pris
de telles mesures pour garantir le remboursement des dettes qui lui sont
dues.
déclaration d'impôt sur le revenu
vous devez produire deux déclarations d'impôt pour
l'année civile de la faillite. la déclaration «
pré-faillite » est préparée pour la période
comprise entre le début de l'année et la date de faillite.
vous devrez fournir à votre syndic les renseignements et les documents
à l'appui de cette déclaration. la seconde, la
déclaration « post-faillite », est complétée
pour la période allant de la date de la faillite à la fin de
l'année civile.
le syndic pourra vous demander de lui remettre une partie ou tout
remboursement provenant de ces déclarations d'impôt pour
distribution à vos créanciers.
débiteur
un débiteur est une personne à qui l'on accorde un
prêt ou une avance sous forme de biens ou de services pour lesquels il
s'engage à payer à une date ultérieure.
failli
il s'agit du statut légal d'une personne qui déclare
faillite.
inspecteur
l'inspecteur est la personne nommée par les créanciers
pour les représenter auprès du syndic durant l'administration
d'une proposition ou d'une faillite. il est censé aider le
syndic en raison de son expérience et est tenu de superviser certains
aspects de son administration.
loi sur la faillite et l'insolvabilité (la loi)
il s'agit de la loi fédérale qui régit les
procédures de faillites et de propositions au canada. cette loi est la
responsabilité du bureau du surintendant des faillites d'industrie
canada.
médiation
la médiation est une méthode pour régler les conflits
entre deux ou plusieurs personnes. dans le contexte de la faillite, la
médiation a lieu lorsque les personnes impliquées dans une
dispute acceptent de collaborer avec une personne impartiale et
indépendante appelée « médiateur » qui les
aide à résoudre le conflit plutôt qu'à avoir
recours au tribunal. généralement, le médiateur est un
employé d'un des bureaux de division du surintendant des faillites.
la médiation est moins rigide, moins coûteuse et plus rapide que
le recours aux tribunaux. elle permet aux personnes affectées par la
faillite de participer directement au règlement de leurs
différends.
en matière de faillite, la médiation est disponible pour
résoudre deux types de différends :
les différends quant au montant que le failli doit payer au
syndic pour le bénéfice de ses créanciers pendant la
faillite (ce qu'on appelle le revenu excédentaire); et
les différends touchant les conditions à remplir que le
syndic recommande avant que le failli obtienne sa libération.
lorsqu'il y a médiation, le failli et le syndic (ou son
représentant) doivent être présents. si un créancier
demande la médiation, il doit être présent aussi.
pour plus d'information sur la médiation, vous pouvez demander
à votre syndic de vous remettre gratuitement une copie du
dépliant intitulé « la médiation en matière
de faillite » préparé par le bureau du surintendant des
faillites ou consulter le site web de ce dernier à l'adresse :
http://osb-bsf.ic.gc.ca
paiements et revenu excédentaire
dès que vous déclarez faillite, vous n'êtes plus
tenu d'effectuer des paiements à vos créanciers. toutefois,
aussi longtemps que vous demeurez un failli non libéré, vous
êtes obligé d'effectuer des versements à votre syndic
lequel les distribuera à vos créanciers. vous devez
également informer votre syndic de tout changement important concernant
votre situation financière, tel qu'un remboursement
d'impôt, un nouvel emploi ou un nouveau-né dans votre famille.
au début de la faillite, le syndic détermine le montant que vous
devrez payer. ce montant peut être modifié durant la
période d'administration de votre faillite si un changement se
produit quant à votre revenu total ou à votre situation
personnelle ou familiale. le syndic fixe le montant que vous devez payer en
tenant compte de votre revenu total, des normes émises par le
surintendant des faillites et de votre situation personnelle et familiale. les
normes du surintendant des faillites sont énoncées à
l'instruction no 11 qui est disponible en consultant le site web
du bsf à l'adresse : http://osb-bsf.ic.gc.ca
si votre paiement est fixé à 50 $ ou plus par mois (ce
qu'on appelle le « revenu excédentaire ») et que vous
n'êtes pas d'accord avec le montant fixé par le syndic, ce
dernier doit demander la médiation. de même, un créancier
peut demander une médiation, si ce créancier n'est pas
d'accord avec le montant du paiement de revenu excédentaire
fixé par le syndic. si le différend n'est pas résolu
suite à la médiation, le syndic doit, dans certaines
circonstances, renvoyer l'affaire devant le tribunal pour une
décision.
tout manquement à faire les paiements requis peut compromettre votre
libération (c'est-à-dire, le moment où vous cessez
d'être en faillite).
personne insolvable
est insolvable toute personne qui ne peut rencontrer ses obligations
financières dans les délais requis.
pression des créanciers
un des objectifs de la loi est de vous libérer des pressions
exercées par vos créanciers. si vous recevez des appels ou des
lettres de vos créanciers, dites-leur que vous avez
déclaré faillite ou fait une proposition et qu'ils doivent
communiquer avec votre syndic ou administrateur de propositions de
consommateur.
séquestre officiel
le séquestre officiel est un fonctionnaire du gouvernement
fédéral au bureau du surintendant des faillites et un officier du
tribunal dont les fonctions sont expressément définies par la
loi
sur la faillite et l'insolvabilité. entre autres, le
séquestre officiel accepte les documents qui sont déposés
à titre de propositions ou de faillites, interroge le failli sous
serment et préside les réunions des créanciers.
surintendant des faillites
le surintendant des faillites est un haut fonctionnaire nommé par le
gouverneur en conseil qui surveille l'administration des actifs
régis par la loi sur la faillite et l'insolvabilité
au
canada.
syndic de faillite
le syndic de faillite est la personne qui détient une licence du
surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites.
le syndic représente vos créanciers en tant qu'officier du
tribunal. cependant, il peut vous fournir des renseignements et des conseils au
sujet des procédures de proposition et de faillite et veiller à
ce que vos droits, de même que ceux de vos créanciers, soient
respectés.
tribunal de la faillite
un tribunal pour lequel un juge ou un registraire décide de votre
libération et des autres questions d'insolvabilité. les
libérations sont expliquées en détail à la page
24.
où chercher de
l'aide
si vous désirez plus de renseignements sur comment faire une
proposition à vos créanciers, vous devez communiquer avec un
administrateur de propositions de consommateur. si vous désirez plus de
renseignements sur comment déclarer faillite, vous devez communiquer
avec un syndic de faillite. les noms des syndics et des administrateurs de
propositions de consommateur desservant votre région figurent
habituellement dans l'annuaire téléphonique sous les
rubriques « faillite », « syndic » ou dans les pages
consacrées aux services des gouvernements provinciaux. si vous ne pouvez
obtenir les services d'un syndic, communiquez avec le bureau du
surintendant des faillites d'industrie canada le plus près de chez
vous (voir l'annexe ii à la page 32).
évaluation et
services de consultation
avant de prendre votre décision finale de faire une proposition de
consommateur ou de déclarer faillite, l'administrateur de
proposition ou le syndic, selon le cas, effectuera une évaluation. les
buts de cette évaluation sont d'analyser votre situation
financière, de vous fournir des explications sur les options qui vous
sont disponibles et de discuter avec vous de la valeur et des
conséquences reliées à l'option choisie.
si vous décidez de faire une proposition de consommateur ou de
déclarer faillite, la loi sur la faillite et
l'insolvabilité exige qu'un service de consultation vous
soit offert. ce service est donné par un conseiller enregistré
auprès du bureau du surintendant des faillites. la consultation comprend
deux étapes. lors de la première phase, vous recevrez des
conseils touchant la gestion budgétaire, les dépenses et les
pratiques de magasinage, les signes avant-coureurs de difficultés
financières et l'obtention et l'utilisation du crédit. au
cours de la deuxième étape, le conseiller qualifié vous
aidera à découvrir et à comprendre les causes de votre
insolvabilité ou faillite et vous assistera à établir un
plan de réhabilitation en vous aidant à mettre au point des
recommandations et des options pour un plan d'action financier. vous devez
assister à ces deux rencontres. de plus, il est possible de vous faire
accompagner, à titre de participant, d'une personne liée avec
vous ou d'une personne qui entretient avec vous des rapports financiers
étroits. si, à la fin de ces deux séances, vous croyez
avoir besoin d'aide supplémentaire, il pourra y avoir, à
votre demande, une troisième séance.
proposition de consommateur
qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?
il s'agit d'une offre, faite par un débiteur à ses
créanciers, visant à modifier ses obligations à leur
égard. par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers
de faire tous les mois des versements moins élevés,
échelonnés sur une plus longue période de temps. ou bien,
vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser
seulement une partie de ce que vous leur devez.
quels sont les avantages à faire une proposition de
consommateur?
vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de
récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple,
de la saisie de biens ou de salaire, sauf au moment du retrait, du rejet, ou de
l'annulation de la proposition ou de la libération de
l'administrateur avant l'exécution complète de la
proposition (sauf les dettes non libérables dans une faillite par une
ordonnance de libération).
qui peut faire une proposition de consommateur?
toute personne physique qui est insolvable, y compris un failli, et qui a
des dettes totalisant moins de 75 000 $, à l'exclusion
d'une hypothèque sur la
résidence principale, peut faire une proposition de consommateur.
lorsqu'un failli désire faire une proposition, celle-ci doit
d'abord être approuvée par les inspecteurs, et le failli doit
avoir obtenu les services d'un syndic qui agira comme administrateur
à la proposition de consommateur. les personnes, dont les dettes
dépassent 75 000 $, peuvent faire une proposition en vertu de
la section
i de la partie iii de la loi.
de plus, il est possible de déposer une proposition de consommateur
conjointe. cette situation se présente lorsque certains débiteurs
consommateurs (deux ou plus), qui entretiennent des rapports financiers
étroits, déposent des propositions afin qu'elles soient
traitées comme une seule proposition de consommateur. à noter
qu'une proposition conjointe ne sera possible qu'à la condition
que le total des dettes des débiteurs consommateurs
n'excèdent pas 75 000 $.
comment débute une proposition? quelle est la procédure
à suivre?
la procédure débute lorsque vous demandez l'aide d'un
administrateur qui peut être soit un syndic de faillite soit une personne
nommée par le surintendant des faillites. cette personne évaluera
votre situation financière et vous avisera sur le type de proposition
que vous pouvez soumettre à vos créanciers. l'administrateur
vous demandera de signer les formulaires requis qui seront ensuite
déposés au bureau du séquestre officiel.
que se passe-t-il lorsqu'une demande est déposée chez le
séquestre officiel?
dans les dix jours suivant ce dépôt, l'administrateur doit
faire parvenir un rapport au séquestre officiel. ce rapport renferme
l'avis de l'administrateur sur le caractère juste et raisonnable
de votre proposition de même que sur les chances que vous avez, selon
lui, de respecter vos engagements. de plus, il contient la liste de vos biens
et de vos dettes ainsi que la liste de vos créanciers.
du même coup, l'administrateur doit faire parvenir à chacun
de vos créanciers une copie de votre proposition et une copie de son
rapport sur celle-ci. l'administrateur demandera aux créanciers
d'accepter ou de rejeter la proposition. il fournira aussi les
renseignements nécessaires pour organiser une assemblée des
créanciers.
comment une proposition est-elle acceptée?
vos créanciers disposeront de 45 jours pour étudier votre
proposition et pour l'accepter ou la rejeter. tout créancier peut
faire parvenir un avis à l'administrateur pour lui faire part de sa
décision. si les créanciers ne répondent pas, on en
conclura qu'ils acceptent la proposition. si un nombre suffisant de
créanciers acceptent la proposition, cela vous liera, vous et vos
créanciers, et vous serez tenu de respecter les termes de
l'entente.
qu'arrive-t-il si la proposition est rejetée?
si la proposition est rejetée, vous ne serez plus
protégé en vertu de la loi. dans les cinq jours suivants,
l'administrateur doit vous en aviser ainsi que tous vos créanciers
et le séquestre officiel. vos créanciers pourront alors prendre
les mesures judiciaires voulues pour récupérer l'argent que
vous leur devez. si vous étiez un failli lorsque vous avez fait votre
proposition, l'administration de votre faillite se continuera.
qu'arrive-t-il si la proposition est acceptée, et que ses termes
sont respectés?
lorsque la proposition est entièrement respectée,
l'administrateur doit vous donner ainsi qu'au séquestre officiel
un certificat attestant le respect de l'entente convenue dans la
proposition et vous serez alors libéré des dettes dont la
proposition faisait l'objet.
qu'est-ce qui se passe si je cesse de faire les versements et si je ne
respecte pas les termes de la proposition?
si vous ne respectez pas les termes de la proposition, cette dernière
sera annulée. si vous étiez insolvable au moment de faire la
proposition, vous vous retrouverez dans la même situation et vos
créanciers pourront alors réclamer le paiement des sommes dues
avant la proposition, moins l'argent que vous auriez remboursé
depuis l'acceptation de la proposition. si vous étiez en faillite au
moment de faire votre proposition et que le tribunal l'annule, vous serez
réputé avoir fait faillite à la date de
l'annulation.
y a-t-il des frais rattachés à une proposition?
oui. il y a des frais d'enregistrement qui doivent être
versés au surintendant des faillites; l'administrateur touche
également des honoraires. ces frais sont prescrits dans les
règles sur la faillite et l'insolvabilité qui peuvent
être consultées sur le site web du bsf à
l'adresse : http://osb-bsf.ic.gc.ca
faillite
qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en
retire-t-il?
une faillite est un processus légal, régi par la loi, à
la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de
vos dettes. l'objectif de la loi est de permettre à un
débiteur honnête mais malchanceux d'être relevé
de ses dettes, à des conditions raisonnables.
lorsque vous déclarez faillite, vos biens sont remis entre les mains
d'un syndic de faillite qui les vendra et distribuera les fonds ainsi
recueillis parmi vos créanciers. lorsque vous déclarez faillite,
vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de
récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple,
d'une saisie de biens ou de salaire.
de plus, il est possible de produire une faillite conjointe. une faillite
conjointe consiste à permettre à deux individus, qui
entretiennent des rapports financiers étroits, de faire cession de leurs
biens ensemble et de voir leurs dossiers de faillite traités comme
étant un seul dossier. des débiteurs pourront recourir à
cette possibilité à la condition que leurs dettes soient
substantiellement les mêmes et que le syndic juge que ceci est dans le
meilleur intérêt des débiteurs et créanciers.
quels sont les devoirs du failli?
notez que lorsque vous êtes légalement failli, vous êtes
tenu de vous conduire selon les obligations imposées aux faillis et
décrites à l'annexe i qui paraît à la page 26.
le syndic vous expliquera en quoi consistent ces obligations.
comment puis-je déclarer faillite?
premièrement, il faut consulter un syndic de faillite qui
évaluera votre situation financière et, tel que discuté
plus haut, vous expliquera les options qui vous sont disponibles. si vous
décidez de déclarer faillite, le syndic vous aidera à
remplir certains formulaires que vous devrez signer. vous serez
déclaré failli seulement lorsque le syndic aura
déposé ces formulaires auprès du séquestre
officiel.
quel type de formulaires aurai-je à signer?
vous devrez signer au moins deux formulaires. l'un deux est une «
cession » et l'autre, un « bilan ». dans le premier
formulaire, vous déclarez que vous remettez tous vos biens entre les
mains du syndic à l'avantage de vos créanciers. dans le
bilan, vous dressez la liste de vos biens, de vos dettes ainsi que de vos
revenus et dépenses. vous devrez également répondre
à plusieurs questions touchant votre famille, votre emploi et la
disposition de vos biens.
avant de signer les formulaires, assurez-vous de bien comprendre ces
documents légaux qui sont portés à votre dossier de
faillite. même si le syndic les prépare à partir des
renseignements que vous lui fournissez, ce sont vos déclarations.
c'est vous qui êtes responsable de leur contenu. relisez-les
attentivement avant de les signer. lorsque ces documents auront
été déposés chez le séquestre officiel, vous
êtes légalement en faillite et, à cette
étape-là, le processus ne peut être inversé que par
une ordonnance du tribunal. conservez des copies des avis et de tous les autres
documents que le syndic vous fait parvenir.
que se passe-t-il lorsque les formulaires auront été
déposés auprès du séquestre officiel et que je sois
devenu failli?
en général, il n'y a pas lieu de tenir une
assemblée des créanciers. par contre, il existe des circonstances
où une assemblée des créanciers pourra être
convoquée sur demande des créanciers ou du séquestre
officiel. si une assemblée des créanciers est convoquée,
vous devez y assister. on pourra également vous demander de vous rendre
au bureau du séquestre officiel pour répondre sous serment
à plusieurs questions au sujet de votre dossier financier.
qu'est-ce qui se passe au cours de la première assemblée
des créanciers?
si une assemblée est convoquée, le syndic fera rapport de vos
biens et de vos dettes, et les créanciers pourront vous poser des
questions reliées à votre dossier financier. ils auront alors
l'occasion de voter pour confirmer le choix du syndic ou pour en choisir un
nouveau eux-mêmes. ils auront également la possibilité de
voter pour la nomination d'inspecteurs. les créanciers peuvent
donner des instructions au syndic quant à l'administration du
dossier.
qu'est-ce qu'entraîne l'interrogatoire auquel
procède le séquestre officiel?
le séquestre officiel peut vous faire parvenir un avis vous
enjoignant de vous présenter devant lui et de répondre sous
serment à ses questions. il vous questionnera sur les causes de votre
faillite, votre conduite, la disposition de vos biens et la nature de vos
dettes.
quand un failli est-il libéré?
dans la cas d'une première faillite, il y aura libération
automatique neuf mois après la date de la faillite à moins que le
syndic recommande une libération conditionnelle ou qu'un
créancier, le syndic ou le surintendant des faillites ne s'oppose
à une telle mesure.
le syndic doit recommander une libération conditionnelle
lorsqu'une des circonstances suivantes est présente :
le failli n'a pas payé le montant de revenu excédentaire
convenu, ou
le failli a fait faillite au lieu de soumettre un plan de remboursement
viable (ce qu'on appelle une « proposition »).
lorsque le failli ou un créancier n'est pas d'accord avec la
recommandation du syndic, une médiation peut être demandée
pourvu qu'il n'y ait pas d'autre motif d'opposition.
si la médiation ne réussit pas à résoudre le
différend ou si une opposition est déposée, le syndic
devra demander une date pour passer devant le tribunal. les opposants devront
alors exposer leurs raisons au tribunal qui rendra ensuite sa décision.
il importe de noter qu'un failli (qui en est à sa première
faillite) qui refuse d'assister aux séances obligatoires de
consultation ne sera pas admissible à une libération
automatique.
dans le cas des personnes qui ont déjà fait faillite ou qui ne
sont pas admissibles à une libération automatique, le syndic
doit, dans l'année qui suit la déclaration de la faillite,
demander au tribunal d'entendre la demande de libération. le
tribunal aura alors plusieurs possibilités de décision.
quel type d'ordonnance de libération un juge ou un registraire
peut-il émettre?
lors de l'audition d'une demande de libération, la cour
décidera de remettre l'audition, de rejeter la demande de
libération, ou bien d'émettre l'une ou l'autre des
trois ordonnances suivantes :
ordonnance de libération absolue
sous réserve des exceptions prévues à la loi, cette
ordonnance vous relève des dettes encourues avant la déclaration
de votre faillite.
ordonnance de libération conditionnelle
dans ce cas, le tribunal peut imposer certaines conditions préalables
à la libération absolue. par exemple, la cour peut exiger de vous
le versement d'une certaine somme à votre syndic pour distribuer
à vos créanciers.
ordonnance de libération suspendue
le tribunal ordonne un délai en vertu duquel la libération ne
prendra effet qu'à une date ultérieure.
votre libération peut être retardée par une opposition
logée par un créancier, le syndic ou le surintendant pour des
motifs tels qu'une enquête criminelle en cours ou un manquement aux
devoirs stipulés dans la loi sur la faillite et
l'insolvabilité.
quels sont les effets d'une libération?
le failli est libéré de la plupart de ses dettes. cependant,
vous ne pouvez pas être libéré de certains types de dettes,
telles une indemnité accordée suite à une condamnation
pour voies de faits, une réclamation de pension alimentaire, une amende
imposée par un tribunal, une dette encourue par fraude ou
représentations frauduleuses ou toute dette ou obligation reliée
aux prêts aux étudiants, si votre faillite est survenue alors que
vous étiez encore étudiant ou dans les dix ans suivant la date
à laquelle vous avez cessé d'être étudiant.
quelle peut être l'incidence d'une faillite sur
l'emploi?
dans la plupart des cas, une faillite ne peut compromettre votre emploi.
mais il y a des cas spéciaux. vous pouvez, par exemple, éprouver
des difficultés à être cautionné. votre syndic
pourra vous donner les renseignements dont vous avez besoin sur les
restrictions et les empêchements.
est-ce qu'il en coûte quelque chose pour déclarer
faillite?
oui. il y a des frais d'enregistrement qui doivent être
versés au surintendant des faillites. en outre, le syndic a droit
à des honoraires qui sont prescrits dans les règles sur la
faillite et l'insolvabilité qui peuvent être
consultées
sur le site web du bsf à
l'adresse : http://osb-bsf.ic.gc.ca
annexe i
extraits de la loi sur la faillite et l'insolvabilité
touchant la
faillite.
obligations des faillis
article 158
le failli doit :
(a) révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa
possession ou sous son contrôle, au syndic ou à une personne que
le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie;
(a.1) dans les circonstances prévues par les instructions du
surintendant, remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de
crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son
contrôle;
(b) remettre au syndic tous les livres, registres, documents,
écrits
et papiers, notamment les documents de titre, les polices d'assurance et
les archives et déclarations d'impôt, ainsi que les copies de
ce qui précède, se rattachant de quelque façon à
ses biens ou affaires;
(c) aux date, heure et lieu que peut fixer le séquestre officiel,
se
présenter devant ce dernier ou devant tout autre séquestre
officiel délégué par le séquestre officiel, pour y
subir un interrogatoire sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite
et la disposition de ses biens;
(d) dans les cinq jours suivant sa faillite, à moins que le
séquestre officiel ne prolonge le délai, préparer et
soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite
attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et
de ses obligations, ainsi que les noms et adresses de ses créanciers,
les garanties qu'ils détiennent respectivement, les dates auxquelles
les garanties ont été respectivement données, et les
renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être
exigés; si les affaires du failli sont mêlées ou
compliquées au point qu'il ne peut adéquatement
lui-même en préparer un relevé convenable, le
séquestre officiel peut, comme dépenses d'administration de
l'actif, autoriser l'emploi d'une personne compétente pour
aider à la préparation du relevé;
(e) dresser un inventaire de ses avoirs ou donner au syndic toute
l'assistance qu'il peut donner pour dresser
l'inventaire;
(f) révéler au syndic tous les biens aliénés
au
cours de la période allant du premier jour de l'année
précédant l'ouverture de la faillite, ou de la date
antérieure que le tribunal peut fixer, jusqu'à la date de la
faillite inclusivement, et comment, à qui et pour quelle
considération toute partie des biens a été
aliénée, sauf la partie de ces biens qui a été
aliénée dans le cours ordinaire du commerce, ou employée
pour dépenses personnelles raisonnables;
(g) révéler au syndic tous les biens aliénés
par
donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante au cours de
la période allant du premier jour de la cinquième année
précédant l'ouverture de la faillite jusqu'à la
date de la faillite inclusivement;
(h) assister à la première assemblée de ses
créanciers, à moins d'en être empêché par
la maladie ou pour une autre cause suffisante, et s'y soumettre à un
interrogatoire;
(i) lorsqu'il en est requis, assister aux autres assemblées de
ses créanciers ou des inspecteurs, ou se rendre aux ordres du
syndic;
j) se soumettre à toute autre interrogatoire sous serment au sujet
de
ses biens ou de ses affaires, selon qu'il en est requis;
k) aider de tout son pouvoir à la réalisation de ses biens
et
au partage des produits entre ses créanciers;
l) exécuter les procurations, transports, actes et instruments
qu'il peut être requis d'exécuter;
m) examiner l'exactitude de toutes preuves de réclamations
produites, s'il en est requis par le syndic;
n) s'il a connaissance que quelqu'un a produit une
réclamation fausse, rapporter immédiatement le fait au
syndic;
n.1) aviser le syndic de tout changement important de sa situation
financière;
o) d'une façon générale, accomplir, au sujet de
ses
biens et du partage du produit parmi ses créanciers, tous actes et
toutes choses que le syndic peut raisonnablement lui demander de faire, ou que
les règles générales peuvent prescrire, ou qu'il peut
recevoir l'ordre de faire du tribunal par une ordonnance spéciale
rendue à l'égard d'un cas particulier, ou rendue à
l'occasion d'une requête particulière du syndic, d'un
créancier ou d'une personne intéressée;
p) jusqu'à ce qu'il ait été disposé de
sa demande de libération et jusqu'à ce que
l'administration de son actif ait été
complétée, tenir le syndic constamment informé de son
adresse ou de son lieu de résidence.
infractions en matière de faillite
article 198
commet une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq
mille dollars et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces
peines, ou, par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et
un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines, tout failli
qui, selon le cas :
dispose d'une façon frauduleuse de ses biens avant ou
après l'ouverture de la faillite;
refuse ou néglige de répondre complètement et
véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées
à bon droit au cours d'un interrogatoire tenu conformément
à la présente loi;
fait une fausse inscription ou commet sciemment une omission importante
dans un état ou un compte;
après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année
précédant l'ouverture de la faillite, cache, détruit,
mutile, falsifie ou aliène un livre ou document se rapportant à
ses biens ou affaires, ou y fait une omission, ou participe à ces actes,
à moins qu'il n'ait eu aucunement l'intention de cacher
l'état de ses affaires;
après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année
précédant l'ouverture de la faillite, obtient tout
crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites
par lui ou par toute autre personne à sa connaissance;
après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année
précédant l'ouverture de la faillite, cache ou transporte
frauduleusement tout bien d'une valeur de cinquante dollars ou plus, ou une
créance ou dette;
après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année
précédant l'ouverture de la faillite, met en gage ou en
nantissement ou aliène tout bien qu'il a obtenu à
crédit et qu'il n'a pas payé, à moins que, dans le
cas d'un commerçant, l'acte ne soit effectué selon les
pratiques ordinaires du commerce, et à moins qu'il n'ait eu
aucunement l'intention de frauder.
le failli qui, sans motif raisonnable, ne se conforme pas à une
ordonnance rendue en application de l'article 68 ou omet de remplir une
obligation imposée par l'article 158 commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité :
par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars
et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines;
par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un
emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.
failli non libéré qui ne se déclare pas tel
article 199
commet une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq
mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces
peines, le failli non libéré qui, selon le cas :
entreprend un commerce ou un négoce sans révéler,
à toutes les personnes avec qui il conclut des affaires, qu'il est
un failli non libéré;
obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de
cinq cent dollars ou plus, sans les informer qu'il est un failli non
libéré.
comment nous rejoindre
© sa majesté la reine du chef du canada (industrie canada)
1998
no au cat. rg64-5/1998-1f
isbn 0-662-82957-3
51974f
création : 2005-05-29révision : 2005-10-05
haut de la page
avis importants
Acceuil
suivante
faillites - se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs SORTIR - Loisirs et sorties - Nouméa - Nouvelle-Calédonie RATP Transports en île de France : Sortir Sortir Paris : guide des sorties à paris. Envies de sortir ? Suivez le Guide ! Lille restaurants concerts ... Sortir - Citations - EVENE sortir - Vidéos - TomsGames.com Guide de soirées pour sortir à Paris, en province ou pour l ... Kestendi.com : Sorties & Loisirs Sortir , Soirees, Concerts, Spectacles Annonces Gratuites Sortir Magazine Sortir — Sortir — Grand Rouen LE PETIT OISEAU VA SORTIR, location de studio photographique SORTIR - Courrier de Mantes Sortir à Lyon : Concert à Lyon, Opéra, Danse, Spectacle à Lyon ... sortir avec Umagooma Sortir - Lifestyles - LCI Saint-Quentin-en-Yvelines : site officiel : Sortir : Courrier international, GÉORGIE • Une élection présidentielle ... WWW.SORTIR-VENDEE.COM Sortir entre amis:site gratuit de sorties entre amis en France Réseau "Sortir du nucléaire" > Les groupes du Réseau "Sortir du ... Lille La Nuit .com - Sortir sur lille - soirée concert culture ... Nancybynight.com - Sorties Nancy sortir à Nancy Bienvenue sur le site officiel Disney ! Sortir en Ardèche Sortir dans les Alpes maritimes sortir en morvan Toutes les sorties en France pour les enfants sur dejagrand.com ... Savat'Sortir le site Nightclubs nightlife and parties worldwide with LeLounge Les bons plans pour sortir sur le modèle de Wikipédia ... Sortir à Perpignan. Quoi de neuf à Perpignan ? L'agenda culturel ... Réseau Sortir du nucléaire - Wikipédia Dormir, manger, sortir et s'aérer : organisez votre week-end et ... 50 lieux où sortir à Lille - Graeme Villeret - éditeur internet Bons Plans, sortir à Paris, Montpellier, Nantes, Pau, clubbing ... SORTIR -- Ou sortir à Biarritz ? Amazon.fr : Immigration : sortir du chaos: Livres: Maxime Tandonnet Amazon.fr : Sortir du pessimisme social : Essai sur l'identité de ... LA BOÎTE À IMAGES : SORTIR DE NOUS Contre journal: «Il faut un nouveau Mai-68 pour sortir de l ... Sortir à Paris : parc d'attractions familial dans un espace naturel Sortir Compiègne, Agenda des Sorties à Compiègne, discotheque ... SORTIR A BLOIS DLFP: Gantt Project V2.0 finale vient de sortir Idées de sorties et bons plans pour sortir en France et s'amuser ... Sortir Sortir du nucléaire en une décennie - Politis Sortir du labyrinthe néolibéral - Politis Où sortir le soir à Strasbourg... IBM va sortir un nouveau serveur à base de Cell Actualite et revue de presse Sortir d'un conflit de codecs / filtres / mci - Zebulon.fr Faut Sortir Le Chien Divia - Sortir à Dijon - Tourisme Sortir à Paris avec Paristribu : le site gratuit pour vos sorties ... Sortir Jeux : sortir festival de la soupe florac en cevennes